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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n°91-647 du
Chambre 4-2
643a423fd83dbd04f5fb2931
14 avril 2023
Vous nous avez répondu le 11 avril 2014; Nous notons que vous refusez tous déplacements en nombre trop important à partir de votre domicile.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
D'autre part, la circonstance que M.
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94149
19 octobre 2018
INVESTISSEMENT agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié [...]
Pôle 1 - Chambre 12
64534cdd37f394d0f8f66662
3 mai 2023
Cette déclaration d'appel a été notifiée aux autres parties, le 2 mai 2023, les informant de la faculté dont ils disposent d'adresser par tout moyen dans le délai de deux heures au secrétariat du premier
661e14db0f653b0008df2b91
15 avril 2024
[V] est hospitalisé pour troubles du comportement susceptible d'entrainer un danger pour lui-même ou pour autrui dans un contexte de maniaco-dépressivité avec rupture de traitement.
Chambre Premier Président
669a0199bf9da27f384b0d7c
18 juillet 2024
Interrogé sur la possible prise de médicaments pour le cas où elle serait de retour à son domicile, elle disait accepter le traitement et s'y tenir même si elle était à nouveau à son domicile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03002_20240411
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02077_20230321
21 mars 2023
ORCA_24MA02345_20250825
25 août 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02846_20230505
5 mai 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01637_20240408
8 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962e
5 juillet 2022
[J] visant à la confirmation du jugement sur le principe de la garantie et àl'infirmation sur les autres chefs. M.
1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c2dfc182adff7ad544
17 octobre 2022
1986 à [Localité 4] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, domicilié
Chambre 1-7
6a226867cdc6046d4739aff6
4 juin 2026
POLTRONESOFA poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2] Assignée à personne morale le 17/01/2024 défaillante *-*-
Monsieur le Procureur de la République, le 06 Décembre 2000c/Monsieur Y
6253c8a3bd3db21cbdd85d55
12 décembre 2001
Eric coupable de TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, du 01/ 12/ 1996 au 15/ 01/ 1999, à URT (64) et territ. national, infraction prévue par l'article 222-
1ère Chambre
DCA_23VE01479_20240924
24 septembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01594_20250116
16 janvier 2025
4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
5ème Chambre
DCA_21PA06623_20230217
17 février 2023
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