En l'espèce, l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un licenciement ne constitue pas une liberté reconnue comme étant fondamentale.

Il soutient que : - le jugement attaqué est manifestement illégal en ce qu'il est intervenu en méconnaissance du principe des droits de la défense et en ce qu'il n'a pas été convoqué à l'audience en

Elle soutient que : - le titre contesté a été pris en méconnaissance du principe des droits de la défense dès lors que l’association n’a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement

[R] fait valoir : -qu'un salarié peut s'approprier des documents appartenant à l' entreprise lorsqu'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son

un excès de pouvoir du juge et un déni de justice, sont contraires au droit d'accès à la justice ou un à juge et portent atteinte à l'office du juge dans un Etat de droit ainsi qu'aux droits de la défense

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

 ; Aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; A la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution ; A l'exigence

de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

d'être entendu, le principe général du respect des droits de la défense et le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'erreur manifeste

- désigné les officiers de police judiciaire pour assister à ces opérations, l'informer du déroulement, veiller au secret professionnel de des droits de la défense; - dit que le contribuable pourra

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans s'assurer de ce que les droits de la défense étaient respectés ; - les premiers

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

réponse de l'administration ; - le délai déraisonnable entre sa réclamation et la réponse de l'administration, ainsi que sa méconnaissance du contenu du rejet de sa réclamation portent atteinte aux droits

Sur le moyen tiré du mode de comparution et la violation des droits de la défense Il résulte des débats et de la présente décision que Monsieur [W] [Z] a été entendu ce jour en audience publique tenue

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

A n'est pas fondé à soutenir que la composition du conseil aurait eu une influence sur le sens de la décision ni qu'il a été privé d'une garantie dans les droits de sa défense ; - l'autorisation de licenciement

parties ; en effet, la décision doit s'analyser comme un licenciement en cours de stage et non comme un refus de titularisation ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - les principes des droits

de la défense.

B soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables dès lors qu'elles sont accessoires au litige principal ; - la sanction a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; -

Dans son article 6 §1, ce même texte consacre également le droit au procès équitable, lequel comporte le respect des droits de la défense et le principe de l'égalité des armes entre les parties.