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préjudice découlant des 2 infractions pour lesquelles M. et Mme A... ont été déclarés coupables, Qu'elles sont recevables à exercer l'action civile à leur égard ; Attendu que la Cour dispose des éléments

Les éléments d'appréciation dont dispose la cour permettent de fixer le montant du dédommagement dû par la SARL TAHARU'U à la SARL PACIFIC SERVICES COMPANY en liquidation judiciaire, par application de

Ces faits se sont produits dans les circonstances suivantes.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

retrait abusif : Attendu que Mme X... est en droit de prétendre, du fait du retrait abusif effectué par Mme Y..., à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Que la cour dispose des éléments

de la faute commise par Monsieur [A] 'dit qu'il appartient à Monsieur [M], à la société SE2A et à la SARL A2 J de se répartir entre eux le montant de l'indemnité allouée faute d'avoir fourni les éléments

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour estimer l'indemnité due aux propriétaires des fonds servant à la somme de 25.000 €.

Dans le contentieux de la rétention administrative, marqué par l'urgence et la brièveté des délais, cette exigence doit être appréciée avec souplesse.  

[Q] [L] via son conseil, Maître NICOLAS, a fait les observations suivantes : 'Il est soutenu que l'appel formé par Monsieur [C] serait manifestement irrecevable faute de motivation suffisante au sens de

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de

, étant observé que l'assuré produit des éléments de preuve concernant ses préjudices.

d'appréciation suffisants pour liquider la succession de feu Mr Auguste X... de la manière suivante : * actif brut de la succession : 24. 715. 000 FCFP, * droits du conjoint survivant : 8. 032.

Suivant jugement du 24 novembre 2015, un plan de sauvegarde a été homologué puis publié au BODACC le 10 décembre 2015.

Il est manifeste que ces griefs sont généraux, qu'ils ne font état d'aucun élément précis, circonstancié et que le salarié les a contestés, dès son retour de vacances.

d'appréciation suffisants pour statuer ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; que ce chef de prétention sera rejeté ; Sur la responsabilité ATTENDU qu'en application de l'article

Au vu de ces éléments, la Commission a décidé qu'elle disposait des éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnité globale de licenciement à laquelle M.

suffisants pour apprécier les incertitudes constatées sur les comptes, à constater que M.

Cependant, ces documents produits par l'employeur ne sont pas suffisants à établir les horaires effectivement réalisées par Melle [L].

dû ; Que le premier juge a retenu la somme de 1 222 714 FCFP ; Qu'au regard du préjudice effectivement subi par la banque, et notamment au vu du taux d'intérêt pratiqué, la Cour dispose des éléments