est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Motifs de la décision : La sarl Probat reproche à l'appelant de ne pas avoir fait désigner un mandataire ad'hoc avant d'assigner la sarl Del Construction qui a été assignée en qualité d'intimée par

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Par décision rendue le 3 mars 2025, le premier président de la cour d'appel de céans a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 3 décembre 2024

Cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Par conclusions d'incident notifiées 17 septembre 2023, Mme [O] a demandé de - la déclarer recevable et bien fondée en son exception de fin de non-recevoir, - déclarer l'action de M.

Par une note en délibéré en date du 17 mars 2026, signifié à M.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la faute: MM [I] font valoir que M [B] a commis une faute dans l'exécution de son mandat en ne s'assurant pas de la signification de l'arrêt du 24 novembre 2003 aux

Ce jugement a été signifié le 5 août 2014 et est devenu définitif, ainsi qu'il est établi par un certificat de non appel délivré le 28 octobre 2014. L'exécution sur les biens mobiliers de M.

[Z], - la grosse de la même décision qui a été signifiée le 10 juin 2009 à M.

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2012 Numéro d'inscription au

SCI 3L Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me CLERGEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE

En l'espèce, la demande est recevable pour avoir été formée avant l'expiration du délai accordé à l'intimé pour conclure au fond et après la signification de la décision le 20 octobre 2022.

Elle soutient que Mme [U] a reçu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état et d'avoir à signifier la déclaration d'appel le 9 février 2023, qu'elle avait jusqu'au 9 mars 2023 pour signifier

qui lui a été signifiée, laquelle décision ne figure pas à l'acte de signification transmis par les époux [L] ; - le jugement qui a ordonné une saisie des rémunérations irrecevable et nulle, encourt

du Tribunal Judiciaire de LIMOGES - de rejeter la demande de nullité de l'acte de signification du jugement en date du 24 juin 2019 - de renvoyer l'instance devant le Juge de l'Exécution chargé

Il a, en conséquence, ordonné à Madame [O] de libérer l'emplacement dans le mois de la signification du jugement et dit qu'à défaut d'exécution volontaire, la SARL CAMPING CARAVANING DU LAC pourrait faire

Par ordonnance du 23 mai 2025, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a : - déclaré irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision rendue par le tribunal