R. 1454-14 du code du travail : 'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : / (...) 2° Lorsque l'existence

Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » L'article R.1454-14 circonscrivant les prérogatives du bureau de conciliation et l'orientation, cite au 2°: « 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est

Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » Par ailleurs, l'article R.1454-14 du même code, qui organise les mesures que le bureau de conciliation peut ordonner, liste : « 2° Lorsque l'existence

L'article 789 3° du code de procédure civile permet au magistrat de la mise en état d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

litigieux ; qu'en l'espèce, la demande est en réalité fondée sur l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile en vertu duquel le président peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence

Sur la provision Dans le cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal de Grande Instance peut accorder une prévision au créancier.

281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, les réclamations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances, qu'il s'agisse d'une opposition à poursuites ou d'une contestation sur l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés du tribunal de commerce peut accorder une provision aux créanciers lorsque l'existence

provision Considérant que si aux termes des dispositions de l'article 771 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision aux créanciers c'est à la condition que l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

provision En application de l'article 789, 3° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier, lorsque l'existence

Elle fait valoir que l'existence de son obligation est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR Sur la demande de provision Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président