Il soulève également la nullité de la cession pour erreur et dol, en ce que la société Hôtel Moderne l'a sciemment trompé en lui faisant croire à l'existence d'un compte courant inexistant.

Mme [F], épouse [R] lui a cédé les 178 parts qu'elle détenait dans la société Pharmatlantique par acte de cession du 4 mars 2016.

[O] n'ont recouru à aucun expert lors des cessions litigieuses en 2008 et déclare qu'ils ont fixé le prix de cession de manière unilatérale.

des actions à [H] [C] ; * le justificatif du paiement du prix de cession par ce dernier ; * l'acte de cession de ses actions par [H] [C] ; * son jugement de divorce ; * les accords, contrats, lettres

à la cession des titres.

2023 (contrat de cession pièce n°23 de l'appelante).

, - dit que l'acquéreur, remboursera, en sus du prix proposé, le montant du dépôt de garantie entre les mains du liquidateur, charge à lui d'en garantir l'existence au moment de l'acte de cession,

- Sur la validité de l'acte de cession de parts Sur le dol: Pour débouter Mme [U] de sa demande d'annulation, les premiers juges ont relevé que l'acte de cession ne comportait aucune garantie de

Le 31 octobre 2025, l'OHS a porté le prix de cession à 1 850 000 euros et s'est engagée à exécuter les plans de redressement arrêtés pour les sociétés [B] habitat senior, [B] service public et Resideal

Le 31 octobre 2025, l'OHS a porté le prix de cession à 1 850 000 euros et s'est engagée à exécuter les plans de redressement arrêtés pour les sociétés [V] habitat senior, [V] service public et Resideal

. *** FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2025 par lequel le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de cession de la

Elle expose qu'elle n'a pas été informée de l'existence d'un contrat de bière affecté au fonds de commerce lequel n'était pas joint à l'acte de cession et ne peut lui être opposé ; que le contrat a été

avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle et estimé que l'écart de 10 032 885 euros existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le vérificateur

éventuelle de dons manuels au profit de certains héritiers sur une période de dix ans précédant le décès du de cujus et rechercher ce qu'il est advenu des soldes bancaires existant au jour du décès,

[H]-[L] reprochant particulièrement au liquidateur son positionnement dans le contentieux existant avec la société Foncière de Joyenval et son manque de transparence dans les négociations, l'existence

Le protocole de cession stipule que le prix de cession est composé d'un prix de base de 3 300 000 euros réglé comptant aux vendeurs au prorata de leur participation au capital, qui peut être majoré de

[G] [M] était l'unique bénéficiaire des acomptes versés ; qu'en conséquence, il devra supporter l'intégralité des condamnations au motif qu'il n'a vérifié ni l'existence de sa cliente, Mme [V], ni la qualité

A l'établissement des comptes de cession apparaissaient des capitaux propres de cession d'un montant de 21.659 €.

Elle ne fait état d'aucun autre motif pour expliquer l'absence de paiement du prix selon les modalités prévues au plan de cession.

T..., ont conclu un protocole de cession sous conditions suspensives de 6.250 actions composant le capital de la société AGEPLAST DÉVELOPPEMENT, (AGEPLAST), avec Monsieur H...