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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557ec
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a38b3cdc6046d4785dc45
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIVATION Sur la faute inexcusable de l'employeur : M. [P] soutient que les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunis en l'espèce.
Source officielleChambre 4-8
6364ba59e405357f749ea5b4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la faute inexcusable, - reconnaître que l'employeur a commis une faute inexcusable, - ordonner une expertise aux fins d'évaluer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f6f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle fait observer qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas demandé le bénéfice de la majoration à l'occasion de l'instance reconnaissant la faute inexcusable de son employeur et a attendu plus de deux ans
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Subsidiairement, le Crédit Agricole du Z... fait valoir qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre lui, n'ayant pu avoir conscience d'un danger, en raison du caractère imprévisible et extérieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e1b201587f74be0292
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De même, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f81
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[Z] fait valoir les moyens suivants : * Il n'a pu engager une action en reconnaissance de faute inexcusable car la décision de la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas été portée à sa connaissance
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc817
25 août 2017
25 août 2017
[S] aux fins de reconnaissance de sa faute inexcusable.
Source officielle14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5416
28 janvier 2015
28 janvier 2015
[J] [K] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, société PONTICELLI, dans le cadre
Source officielle14e Chambre
6163014b4c6681071edf6718
15 février 2012
15 février 2012
Méthodek, auteur de la faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6a5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit. Au soutien de sa demande, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91a
3 août 2023
3 août 2023
[U] en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [5], - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aff
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Le 10 décembre 2004, Mustapha X...a saisi le Tribunal en vue de voir reconnaître la faute inexcusable de la société FERRO BULLONI à l'origine de l'accident (deuxième dossier).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236638c924eadffcc4639
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[T] et sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2], - si la Cour jugeait que l'accident de travail, dont M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec40ab73d7c90739e48
9 janvier 2023
9 janvier 2023
inexcusable, En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92da2
21 janvier 2016
21 janvier 2016
. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X..., engagé le 6 mars 2000 en qualité de chauffeur livreur par la SAS Charraire, a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, d'une demande de faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdb4
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le 20 janvier 2014, monsieur [J] [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun pour voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur, l'entreprise Pereira Deco, suite aux
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I] est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [7]; - avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices résultant de la faute inexcusable, ordonné une expertise médicale aux frais avancés
Source officielle3e chambre sociale
66ab251dba731fad7dd3549a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La CPAM sollicite que lui soit donné acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable de l'employeur et en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, de le condamner
Source officielleChambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e92
27 octobre 2023
27 octobre 2023
inexcusable commise par la société [8] (présomption de faute inexcusable) et, à titre subsidiaire, reconnaître qu'une faute inexcusable de l'employeur est caractérisée, - ordonner la majoration de sa
Source officiellePage 25 sur 269