d'une collectivité territoriale relève de la compétence du juge administratif ; - elle conteste l'obligation de payer la créance en litige ; - il n'est pas justifié du bien-fondé, de l'exigibilité

Greffier : Mme Armelle GRIMAUD, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier. *********************** EXPOSE DU LITIGE Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Le moyen tiré de ce que ces dispositions lieraient la compétence de l'autorité administrative et méconnaitraient les principes de proportionnalité et d'individualisation des sanctions administratives doit

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la section pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles de l’institut

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des juridictions administratives, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la compétence des juridictions judiciaires ; Attendu que la S.M.A.B.T.P. et la Société B prétendent pouvoir également

Par le jugement susvisé, rendu en formation collégiale, le tribunal administratif de Melun a jugé que le litige en cause échappait à la compétence de la juridiction administrative.

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

par conséquent, de la compétence du juge administratif.

la juridiction administrative était compétente pour connaître des demandes formées à leur encontre.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés

d'appel de Marseille le 26 décembre 2017 et relevait ainsi de la compétence de la cour administrative d'appel en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 du code de justice administrative

de l'article 1601-1 du Code civil le litige ne saurait relever de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions précitées. 7.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son

Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.