médicaux qu'il produit, au demeurant anciens, que ce traitement ne serait pas disponible dans son pays d'origine.

gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 4.

Pour contester cet avis, Mme B soutient que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux et un suivi psychologique, lesquels ne sont pas disponibles au Nigeria.

Il soutient que l’exécution du jugement frappé d’appel risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que le moyen énoncé dans sa requête d’appel paraît sérieux en l’état de l

et de deux ans à demi-traitement.

* frais de logement et/ou de véhicule adapté : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ ou son véhicule à son

C B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait effectivement entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard

son pays d'origine, il peut y bénéficier d'un traitement approprié.

A ne pourrait pas bénéficier du traitement qui lui est nécessaire en Algérie. Dès lors, M.

Les faits allégués par la société la MDL International et étayés par ses pièces sont à première vue compatibles avec l'allégation d'un délit de cavalerie de traites.

Il a évalué les travaux de reprise nécessaires à 108.400 ç.

Toutefois, ce certificat ne fait pas état de l'indisponibilité de ce traitement dans le pays d'origine de Mme B.

psychologique hebdomadaire est nécessaire à Monsieur, que Madame a perdu l'ensemble de sa famille dans le séisme qui a récemment frappé la Turquie et que l'état de santé de leur fils A nécessite des soins

B nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

La possibilité pour Mme B de bénéficier, en Algérie, de l'intégralité du traitement médicamenteux nécessaire à la prise en charge de ses pathologies ne peut donc être considérée comme établie. 6.

Les frais d'adaptation d'un véhicule automobile : Attendu que l'expert a constaté la nécessité, pour M.

Toutefois, Mme C ne produit aucun élément précis relatif à l'indisponibilité des soins qui sont nécessaires pour les pathologies dont elle est atteinte.

[A] aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance, en tout état de cause - débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Il ressort enfin du courrier électronique produit en défense en première instance qu'un traitement antihypertenseur prescrit à M.