Cette décision était déclarée opposable au CGEA de Fort-de-France dans les limites de sa garantie légale, le salarié étant débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

Cette décision était déclarée opposable au CGEA de Fort-de-France dans les limites de sa garantie légale, la salariée étant déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

Cette décision était déclarée opposable au CGEA de Fort-de-France dans les limites de sa garantie légale, le salarié étant débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

Cette décision était déclarée opposable au CGEA de Fort-de-France dans les limites de sa garantie légale, le salarié étant débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

Monsieur [K] du surplus de ses demandes, - Condamné Monsieur [K] aux dépens, - Débouter Monsieur [K] de sa demande de résolution de la vente formulée à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie

ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision, - déclaré le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France dans les limites de sa garantie

Cette réception constitue le point de départ des délais pour agir contre les constructeurs au titre des garanties légales en application des dispositions de l'article 1792-4-1 du Code civil.

que le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire, - Déclare le jugement opposable à l'AGS qui garantira les créances fixées dans le présent jugement dans les limites de sa garantie

des vices cachés n'est susceptible de décharger le vendeur de la garantie légale dont il est tenu à cet égard que s'il ne connaissait pas les vices affectant la chose vendue, le vendeur professionnel

la garantie de l'AGS CGEA soit mise en 'uvre, - juger que l'obligation de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest de s'acquitter des créances relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant

[P] et la société NDN de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, à titre infiniment subsidiaire, considérer que le fondement de la garantie légale de conformité

tous les passifs mis à la charge de la société takeeateasy.fr selon la garantie légale, - condamner l'AGS CGEA à 1.000 euros pour appel abusif, - condamner l'AGS CGEA à 1.800 euros au titre de l'article

[S] et la société Autos Va devant le tribunal judiciaire de Dunkerque pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ou, subsidiairement, sur le fondement de la garantie légale de conformité,

Elle fait valoir que la demande de provision se heurte à de nombreuses contestations sérieuses tant sur le principe des responsabilités qui sont recherchées sur le fondement de la garantie légale des vices

Après une action en référé sans succès, la société C.B.L. a, par acte du 21 août 2000, assigné la société SMAC Acieroid devant le Tribunal de Commerce de Rennes en garantie de toutes les sommes qu'elle

Elle fait valoir que la demande de provision se heurte à de nombreuses contestations sérieuses tant sur le principe des responsabilités qui sont recherchées sur le fondement de la garantie légale des vices

et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majorations, - Déclaré le présent jugement commun et opposable au CGEA de Rennes dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables

décennale des constructeurs, à titre subsidiaire sur la garantie légale des vices cachés incombant aux vendeurs.

RG N : 12/ 00990 AFFAIRE : SARL CENTRE REGIONAL DE LA VOITURE D OCCASSION C/ SARL ESPACE AUTO DE LA VALOINE GS/ MCM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un

La garantie fournie correspond à la garantie légale obligatoire dont l'absence est pénalement sanctionnée.