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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f1
13 octobre 2025
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
67908cd01b5a79f7327054f4
21 janvier 2025
[G] [U] a sollicité le rejet de la prolongation de la rétention soutenant que les conditions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplies
Juge des référés
ORCA_24VE00153_20240910
10 septembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
CHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 octobre 2009.
Pôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09e2
30 juin 2015
l'indépendance alors que les premiers éléments de possession d'état dont il justifie lui ont été délivrés en 1996 (Carte nationale d'identité le 29 mai 1996 et passeport le 27 juin 1996), la carte d'immatriculation
3e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ea
10 avril 2025
AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n° 722.057.460, (Prise en sa qualité d'assureur de la société BATI CONSTRUCTION selon police n°3818765404) agissant poursuites et diligences
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d5fc25a97f0381f4d06
30 janvier 2015
DU PUITS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Lille Métropole sous le numéro 381 180
Pôle 5 - Chambre 5
6349002e63d497adffda41c7
13 octobre 2022
MMA IARD venant aux droits de COVEA FLEET, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048
5fdad7acc4120a6a401586c1
16 mai 2019
[H] échoue à rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de délivrance du tracteur de marque Man immatriculé [Immatriculation 1] et de la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 2] vendus
6875e1dc1a3e620318518268
12 juillet 2025
Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
688311364d9076bf079c236b
24 juillet 2025
l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
67f4b10bda16d54af38e61ea
24 janvier 2025
Pôle 3 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc932
7 mars 2018
celle de mai 2015 et celles de juillet 2015 à décembre 2015, de janvier 2016 et de mars 2016, 2.10. et tous documents de voyages concernant le défunt ou à son nom exclusif ou pas en France ou à l'étranger
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
intermédiaire et qu'en l'espèce, il avait bien transmis la carte d'immatriculation signée à M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
2022 14h37 FPS MAJORE 67 Non réglé 16/06/2022 [Immatriculation 1] 30 juin 2022 11h27 FPS 5 Non réglé 06/07/2022 [Immatriculation 1] 30 juin 2022 11h27
2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
MTU FRANCE Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS DE PONTOISE sous le N°435 058 706 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse
67f4b10bda16d54af38e61e8
(Conseil Constitutionnel, 20 nov. 2003 n°2003-484 DC) Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c4
20 octobre 2022
. **** Par acte sous seing privé du 15 février 2016, la société BL Venture a acquis de Madame [B] un véhicule automobile Citroën DS3 Racing, immatriculé [Immatriculation 6].
Pôle 4 - Chambre 10
68e7418dac880aa7ee21f30e
8 octobre 2025
[L] la somme versée de 15.000 euros, - condamné la société Amk Développement à restituer à Mme [B] le véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1] qui lui a été confié, dans un délai d'un mois à compter
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