ci après donné en garantie par la caution et ne pourra en exercer sur aucun autre de ses biens meubles et immeubles ; ; que l'acte ne porte désignation d'aucun bien immobilier affecté en garantie ; qu'il

X... estime que le fait que Madame Y... soutienne dans ses conclusions développées devant la Cour qu'elle résidait dans son immeuble sis à PIERRE-BUFFIERE et qu'elle en justifiait pour avoir réglé, outre

Cette demande n'a pas pour objet la nullité de la clause mais son caractère réputé non écrit en raison de son caractère abusif.

[E] [R] a fait délivrer à Mme [T] un congé pour vendre l'immeuble loué valant offre de vente au prix de 72 000 euros.

[R] le 12 mars 2016 et qu'elle est restée dans son appartement jusqu'au mois de juillet 2018, date à laquelle elle a vendu son bien pour se rapprocher de son époux en prenant un studio au 1er étage dans

[P] [B] et Mme [T] [S] alors épouse [B] étaient propriétaires de différents lots au sein du bâtiment C d'un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété sis [Adresse 1].

de cet immeuble.

[R] et Mme [W], devenant propriétaire des biens immobiliers situés au lieu-dit [Adresse 6] à L'Huisserie (53), au prix de 210 000 euros, décrits comme suit : - une maison composée de : - au sous-sol

Le 17 novembre 2016, la banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière des biens appartenant à la SCI Gestinvest situés [Adresse 4][Localité 1], lieudit 'Kergurine' et cadastrés

portant sur ce bien.

le régime de la séparation des biens.

domicile Nina du mardi soir au mercredi soir des semaines où elle est chez son père, - de dire qu'elle accueillera à son domicile Grégoire et Gabriel, à discrétion, du mardi soir au mercredi soir des

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié en date du 3 septembre 2021, M.

LYONNAISE DE BANQUE immatriculée au RCS de LYION sous le n° 954 507 976 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] représentée et assistée

et, subsidiairement, que son projet est régularisable compte tenu des règles d'urbanisme désormais en vigueur.

[S] se sont mariés après avoir régularisé un contrat par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.

contrat de travail qui ne pouvait lui être imposé ; - il ne pouvait pas réduire son horaire de travail et faire des déclarations hebdomadaires à 39 heures puisque cet horaire ne correspondait pas à son

Elle précise avoir par la suite découvert l'existence d'une relation extraconjugale entre Mme A... et son époux, dont ce dernier ne se cachait aucunement, le couple partant en vacances dès janvier 2014

Cependant, la partie intimée entend se prévaloir également du régime des biens de famille prévu à l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime.

Elle justifie cette suspension en faisant valoir que les désordres affectant la maison louée portent atteinte à son droit à la jouissance paisible du bien.