de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06140

représentée par Me Francine BEAUDRY-PAGES de la SCP DIGNAC-BEAUDRY PAGES-PAGES, avocat au barreau de CORREZE Sandrine X...

initialement mises à sa charge, il s'est ainsi acquitté de 18 échéances et demi puisque les paiements doivent être imputés sur l'échéance la plus ancienne ; que le point de départ du premier incident

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,

des paiements sur le capital, soutenant notamment : que, sur l'effet interruptif de prescription d'une assignation en paiement lorsque le créancier est titulaire d'un acte notarié exécutoire, la jurisprudence

[T] [D], ès qualités, a sollicité la résolution du plan pour non-respect de la 5ème échéance depuis le 5 février 2024.

[F] et des époux [O] étaient recevables et non prescrites, - prononcé la nullité du contrat de vente du 28 décembre 2006 passé devant Me [C], notaire de la SCP [C], notaires à [Localité 10], entre la

de paie, condamner la société Dxc Technology France à verser à Mme [L] [M] la somme de 521,81 euros nets au titre de rappels de salaires sur le fondement du non-respect de la loi TEPA, calculés sur 1h10

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ; - Imputer les

No: [...]

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Cette hétérogéneité d'objet condamne à l'échec la fin de non-recevoir articulée de ce chef.

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/06/2020 la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 11 JUIN 2020 No : 109 - 20 No RG 19/01715 - No Portalis

prescrite.

Les conclusions de la requête de Mme B présentées comme indemnitaires mais tendant en réalité à la restitution d'un trop-versé d'impôt sur le revenu et au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article

Par conséquent, ce sont treize mensualités de remboursement, et non dix-huit, que monsieur [S] a payées pour le compte de madame [W] (de janvier 2007 à janvier 2008), soit 9.040,30 euros.

le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts " et que " le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral s'impute d'abord sur les intérêts "