devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Marseille Madame [E] conteste devoir des honoraires à maître [H] dans la mesure où ses diligences

La partie civile, s'étant vue allouer des dommages-intérêts mis à la charge du condamné, est informée de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, dans le délai

Les parties civiles, s'étant vue allouer des dommages-intérêts mis à la charge du condamné, sont informées de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, dans le délai

Par requête du 24 avril 2006, Mlle Y... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (La Civi) d'une demande de réparation de son

des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] (RG n° : 23/1123) Saisine de la cour : 25 Février 2025 APPELANT M.

Un protocole d'accord transactionnel conclu entre les victimes et le fonds de garantie des victimes d'infractions a été homologué par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

(les consorts Y...) ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation.

Mme [L] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT MIXTE et DE SURSIS A STATUER DU 11 MARS 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 03745 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

Ils estiment transposable au FGAO, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'indemnisation des victimes d'infractions écartant, en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale

X..., docteur en gynécologie, conteste être responsable pénalement de l'infraction qui lui a été reprochée et conclut à sa relaxe en opposant les droits tirés du bail professionnel de 6 ans consenti par

III- Sur la demande du FGAO tendant à condamner l'auteur à indemniser la victime Le FGAO sollicite la condamnation de M. [L] [V] à indemniser les préjudices subis par M. [B] [K].

Les victimes, n'ayant pas été indemnisées de leur préjudice, ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) d'une demande d'indemnisation qui a été rejetée

des victimes d'infractions (ci-après dénommée CIVI) aux fins d'obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (ci-après dénommé FGTI) l'indemnisation de leur préjudice

de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Statuant sur appel d'une décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Victimes d'Infractions Pénales près Tribunal de Grande Instance de Toulon APPELANTS FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de Garantie des

des Victimes d'Infractions (CIVI) n'a pas été donné aux parties civiles. - dit que cette somme qui représente l'indemnisation du préjudice de la victime du fait de l'infraction, appartient à Nathan Y.

la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime de l'infraction Gwénaëlle F....

DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de GUERET ET : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET AUTRES INFRACTIONS représenté par son Directeur

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS SCP FERES-MALE-RAYNAUD-SENEGAS CONFIRMATION Grosse