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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426a

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

de préavis, o 655,26€ à titre d'indemnité de licenciement, o 1 638,17€ à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, o 4 914,50€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616290cbe498f0b428bb8329

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La perte de l'emploi constitue un préjudice pour tout salarié licencié . Lorsque le licenciement est régulier et fondé , ce préjudice est indemnisé par l'indemnité légale de licenciement .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60373cf42fe4e7191b51fc48

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[L] de ses demandes de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c0

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Mme X... se borne à invoquer le non respect des critères de licenciement sans fournir aucun argument au soutien de cette allégation alors qu'il n'apparaît pas qu'il existait dans cette entreprise où ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88021

Appel

24 février 2006

24 février 2006

-Non-proposition du Pare... -notification du licenciement par lettre remise en main propre.. -notification du licenciement sans respect du délai d'attente... -absence de motivation conforme...

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48e1

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

éléments suffisants pour fixer à la somme de 38 000 euros l'indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee0dc5b777c90992f4b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de préavis, - la somme de 5 721,25€ à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - la somme de 125 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39af8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

€ pour licenciement nul, - 920,63 au titre du préavis, outre 92 € au titre des congés payés afférents, - 828,55 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 460,31 pour non-respect de la procédure

Source officielle
CA

6e chambre

64422a2ad2fa6fd0f80406f6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de la procédure de licenciement, qu'il n'y a donc aucune contestation sérieuse, que l'urgence est caractérisée car il n'a pas été payé de ses indemnités suite au licenciement et n'a pas reçu les documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754505

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92945

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8. 581, 49 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 35 ¿ au titre du remboursement du timbre fiscal et 5. 000 ¿ au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c8

Appel

19 février 2013

19 février 2013

sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité réparant le défaut

Source officielle
CA

6e chambre

6035170c22134442e850dbff

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

L'attestation Pôle Emploi mentionne bien que l'indemnité de préavis a été payée, soit la somme de 4 607,67 €, de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 5 724,88 €, et enfin l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il conteste le motif économique de son licenciement et indique que seuls les signalements précités en seraient la cause. Il chiffre en conséquence son préjudice et ses indemnités.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

en conséquence le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la somme de 56.127 €, ' Débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307f05a67331bacec3bdb

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

la faire renoncer à ses droits en France en lui payant une indemnité forfaitaire correspondant à l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea9

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

des prud'hommes requalifiait l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, disait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait la société LANCRY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98b

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... les sommes suivantes : - 65 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 24 000 euros au titre de la rémunération de la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85370

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

X... les sommes suivantes : - 74.000 Frs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, - 9.000 Frs à titre d'indemnité de préavis, - 900

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85376

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

Philip les sommes suivantes : - 74.000 Frs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, - 9.000 Frs à titre d'indemnité de préavis, -

Source officielle

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