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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426a
22 octobre 2018
de préavis, o 655,26€ à titre d'indemnité de licenciement, o 1 638,17€ à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, o 4 914,50€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
La perte de l'emploi constitue un préjudice pour tout salarié licencié . Lorsque le licenciement est régulier et fondé , ce préjudice est indemnisé par l'indemnité légale de licenciement .
Pôle 6 - Chambre 11
60373cf42fe4e7191b51fc48
7 mai 2015
[L] de ses demandes de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour
6253cc23bd3db21cbdd8f3c0
4 avril 2012
Mme X... se borne à invoquer le non respect des critères de licenciement sans fournir aucun argument au soutien de cette allégation alors qu'il n'apparaît pas qu'il existait dans cette entreprise où ne
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
-Non-proposition du Pare... -notification du licenciement par lettre remise en main propre.. -notification du licenciement sans respect du délai d'attente... -absence de motivation conforme...
6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e1
1 mars 2016
éléments suffisants pour fixer à la somme de 38 000 euros l'indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4b
18 janvier 2023
de préavis, - la somme de 5 721,25€ à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - la somme de 125 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme
60326c55cf8f97a0eac39af8
6 février 2018
€ pour licenciement nul, - 920,63 au titre du préavis, outre 92 € au titre des congés payés afférents, - 828,55 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 460,31 pour non-respect de la procédure
64422a2ad2fa6fd0f80406f6
20 avril 2023
de la procédure de licenciement, qu'il n'y a donc aucune contestation sérieuse, que l'urgence est caractérisée car il n'a pas été payé de ses indemnités suite au licenciement et n'a pas reçu les documents
60370a789debbea50e754505
19 juin 2015
ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de l'ordre des licenciements.
6253cd33bd3db21cbdd92945
28 septembre 2015
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8. 581, 49 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 35 ¿ au titre du remboursement du timbre fiscal et 5. 000 ¿ au titre de l'article
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité réparant le défaut
6035170c22134442e850dbff
21 juin 2016
L'attestation Pôle Emploi mentionne bien que l'indemnité de préavis a été payée, soit la somme de 4 607,67 €, de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 5 724,88 €, et enfin l'indemnité
Chambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
Il conteste le motif économique de son licenciement et indique que seuls les signalements précités en seraient la cause. Il chiffre en conséquence son préjudice et ses indemnités.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
en conséquence le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la somme de 56.127 €, ' Débouter M.
CHAMBRE SOCIALE A
616307f05a67331bacec3bdb
7 novembre 2011
la faire renoncer à ses droits en France en lui payant une indemnité forfaitaire correspondant à l'indemnité de licenciement.
6253c9a6bd3db21cbdd88ea9
31 janvier 2007
des prud'hommes requalifiait l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, disait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait la société LANCRY
6253cbe8bd3db21cbdd8e98b
7 décembre 2011
X... les sommes suivantes : - 65 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 24 000 euros au titre de la rémunération de la clause de non concurrence.
6253c868bd3db21cbdd85370
7 mars 2001
X... les sommes suivantes : - 74.000 Frs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, - 9.000 Frs à titre d'indemnité de préavis, - 900
6253c868bd3db21cbdd85376
Philip les sommes suivantes : - 74.000 Frs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, - 9.000 Frs à titre d'indemnité de préavis, -
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