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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
Toutefois, si ces pièces démontrent que la société FD Automobiles a réalisé des travaux d'entretien de réparation du bâtiment, il appartient à cette dernière de démontrer, qu'aux termes de ces travaux,
1ère Chambre
6a0ff816cdc6046d478a2888
21 mai 2026
avaient été effectués mais la description sommaire et la tarification forfaitaire des travaux ne permettaient pas d'établir le taux de réalisation des travaux convenus par les parties.
Pôle 4 - Chambre 5
659f98393328fa00087a262c
10 janvier 2024
pas la preuve de l'acceptation de travaux supplémentaires par la fondation Rothschild dans le cadre d'un marché à forfait.
69e85eeecdc6046d47196ab2
21 avril 2026
Suite au refus de la société Ecotec-habitat d'acquiescer à la résolution du marché de travaux, M. [P] l'a faite assigner en référé-expertise.
3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
de travaux portant sur le lot n° 6 " menuiseries extérieures bois - brise-soleil orientables " à la somme de 204 511,89 euros toutes taxes comprises et celui du marché de travaux portant sur le lot n°
Pôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0951
7 octobre 2022
Elle se prévaut en conséquence d'une exception d'inexécution pour ne pas avoir à régler ledit solde.
Chambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
le litige porte sur des travaux et un solde de marché.
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a71
18 avril 2024
Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET
64549e67eedb07d0f8185ef1
3 mai 2023
Pour conclure à l'existence d'un marché à forfait signé avec la SCEA Malleret, la SAS Staar produit en sa pièce 4 le devis du 10 octobre 2014, ainsi que le descriptif des travaux constituant sa pièce n
4ème Chambre
69fd7297cdc6046d470297bf
7 mai 2026
de travaux.
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990f0
6 septembre 2023
, les appels d'offres et mise au point des marches, direction et comptabilité des travaux et réception des ouvrages, en vue de travaux de surélévation et rénovation de leur maison d'habitation.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0652922a2c402f3d3a
31 octobre 2019
La société CITC ayant exigé, le 27 octobre 2017, que le cautionnement mentionne le montant total des travaux réalisés, soit 578 404,06 euros, et pas seulement le montant figurant au marché de travaux initial
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b174
17 octobre 2023
Il en a déduit que les frais sollicités, postérieurs à la résiliation du marché, ne pouvaient ouvrir droit à indemnisation et que les travaux de reprise et moins-values invoqués n'étaient par ailleurs
6035312f253bc35b8a0b94b9
3 juin 2016
Sur la demande de nullité pour dol du marché de travaux; Le marché de travaux entre Monsieur et Madame [K] a été conclu le 27 janvier 2006, après une procédure de consultation des entreprises, effectuée
69d74584cdc6046d479c9d20
8 avril 2026
La cour relève que ces attestations sont conformes puisqu'elles relèvent bien du marché, mais qu'elles ne prennent pas en compte les travaux supplémentaires demandés et le montant des travaux en sus de
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893df
1 octobre 2007
Le 24 février 1997, la société SELCO a réglé à la société SILCOR une somme de 500.000 francs HT (76.224,51 euros) au titre du droit d'entrée sur le marché visé.
6253c8c8bd3db21cbdd8641a
18 septembre 2002
Cour : 01/03866 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Sans procédure particulière APPELANT : Monsieur Marc X...
CHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f257
Problème moteur, pas de clim, allume cigare qui ne fonctionne pas'" - " Il ya aucun vice caché aucun GARANTIE ça marche pour le moment comsa exactement ci il y a probleme on supprime les problème' ca marche
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
générales applicables aux marchés publics de travaux, ne lui a pas fait connaître dans le délai de cinq jours s’il avait ou non proposé au représentant du maître de l’ouvrage de prononcer la réception
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
dont les travaux étaient à l'arrêt depuis le 8 mars 2016 ; - l'intervention d'un décompte général est, en l'espèce, sans incidence dès lors que le marché de travaux en litige a été résilié de sorte
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