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3 529 résultats pour « inexécution d'un marché de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Toutefois, si ces pièces démontrent que la société FD Automobiles a réalisé des travaux d'entretien de réparation du bâtiment, il appartient à cette dernière de démontrer, qu'aux termes de ces travaux,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff816cdc6046d478a2888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

avaient été effectués mais la description sommaire et la tarification forfaitaire des travaux ne permettaient pas d'établir le taux de réalisation des travaux convenus par les parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98393328fa00087a262c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

pas la preuve de l'acceptation de travaux supplémentaires par la fondation Rothschild dans le cadre d'un marché à forfait.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suite au refus de la société Ecotec-habitat d'acquiescer à la résolution du marché de travaux, M. [P] l'a faite assigner en référé-expertise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21726_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de travaux portant sur le lot n° 6 " menuiseries extérieures bois - brise-soleil orientables " à la somme de 204 511,89 euros toutes taxes comprises et celui du marché de travaux portant sur le lot n°

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113d758bc223e2e3f0951

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle se prévaut en conséquence d'une exception d'inexécution pour ne pas avoir à régler ledit solde.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f4047396eb608bc05e0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le litige porte sur des travaux et un solde de marché.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a71

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET

64549e67eedb07d0f8185ef1

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour conclure à l'existence d'un marché à forfait signé avec la SCEA Malleret, la SAS Staar produit en sa pièce 4 le devis du 10 octobre 2014, ainsi que le descriptif des travaux constituant sa pièce n

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7297cdc6046d470297bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de travaux.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990f0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, les appels d'offres et mise au point des marches, direction et comptabilité des travaux et réception des ouvrages, en vue de travaux de surélévation et rénovation de leur maison d'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0652922a2c402f3d3a

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La société CITC ayant exigé, le 27 octobre 2017, que le cautionnement mentionne le montant total des travaux réalisés, soit 578 404,06 euros, et pas seulement le montant figurant au marché de travaux initial

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b174

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il en a déduit que les frais sollicités, postérieurs à la résiliation du marché, ne pouvaient ouvrir droit à indemnisation et que les travaux de reprise et moins-values invoqués n'étaient par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035312f253bc35b8a0b94b9

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Sur la demande de nullité pour dol du marché de travaux; Le marché de travaux entre Monsieur et Madame [K] a été conclu le 27 janvier 2006, après une procédure de consultation des entreprises, effectuée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74584cdc6046d479c9d20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La cour relève que ces attestations sont conformes puisqu'elles relèvent bien du marché, mais qu'elles ne prennent pas en compte les travaux supplémentaires demandés et le montant des travaux en sus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893df

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Le 24 février 1997, la société SELCO a réglé à la société SILCOR une somme de 500.000 francs HT (76.224,51 euros) au titre du droit d'entrée sur le marché visé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8641a

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Cour : 01/03866 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Sans procédure particulière APPELANT : Monsieur Marc X...

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9530f624005e653f257

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Problème moteur, pas de clim, allume cigare qui ne fonctionne pas'" - " Il ya aucun vice caché aucun GARANTIE ça marche pour le moment comsa exactement ci il y a probleme on supprime les problème' ca marche

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00291_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

générales applicables aux marchés publics de travaux, ne lui a pas fait connaître dans le délai de cinq jours s’il avait ou non proposé au représentant du maître de l’ouvrage de prononcer la réception

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

dont les travaux étaient à l'arrêt depuis le 8 mars 2016 ; - l'intervention d'un décompte général est, en l'espèce, sans incidence dès lors que le marché de travaux en litige a été résilié de sorte

Source officielle

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