Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'inexécution La société E-Feat fait valoir au visa de l'article 1219 du code civil, que la société Local.fr a mis en ligne un site Internet qu'elle n'avait

L'exécution d'une décision de justice étant le prolongement nécessaire de celle-ci, l'identification d'une partie en justice dans le cadre de l'instance aboutissant au prononcé de celle-ci est également

[H] [N] de leur demande au titre de l'exception d'inexécution ; - débouté Mme [V] [J] et M.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Le 29 novembre 2023, la société MCFI a relevé appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'exception d'inexécution du paiement des loyers : Si l'article 1219 du code civil dispose que : 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation,

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

La société NET PHONE a relevé appel de la décision le 15 mai 2017.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Elle justifie avoir adressé à l'intimé des courriers de relance les 11 février et 24 février 2022 et une lettre de mise en demeure adressée par son avocat le 25 avril 2022 indiquant qu'en raison de l'inexécution

la suspension du paiement des loyers, dans le cadre d'une exception d'inexécution.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

SUR CE, Sur l'exception d'inexécution antérieure au 1er mars 2021 et la résiliation unilatérale du contrat La société Inter caves se prévaut de l'exception d'inexécution justifiant qu'elle ait résilié

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le magistrat dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement

La commune de Montreuil n’ayant pas justifié l’exécution de cet arrêt, la cour, par une décision du 5 décembre 2023, l’a condamnée à verser à M.

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle peut modérer

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.

Aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d

Sur l'exception d'inexécution liée au manquement du bailleur à son obligation de délivrance La société KMJ invoque pour s'opposer aux demandes de la SCI Foncière Chabrières, l'exception d'inexécution