Elles ont demandé d'assortir d'une astreinte l'injonction de permettre l'exercice de la servitude.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête.

Le 24 juillet 2024, la société Ulaxe [Z] a conclu avec la société [E] technologies France un contrat de services d'entreposage et d'expédition.

Par ordonnance de fixation du 8 juin 2017, il a été donné injonction aux parties de conclure avant le 29 septembre 2017, la clôture étant fixée au 10 octobre 2017 et l'audience de plaidoirie au 10 novembre

[B] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle Proximité ) de MARSEILLE le 11 mai 2021qui a déclaré l'opposition formée par celui-ci le 4 septembre 2020 à l'injonction

Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL JG Peinture et la société de droit allemand Toyota Kreditbank GMBH ont conclu

hors établissement) et 6 (droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement).

, si nécessaire avec le concours de la force publique, le matériel lui appartenant en quelque lieu qu'il se trouve.

L'appelante n'a pas conclu au fond. Par conclusions d'incident du 18 janvier 2023, Mme [R] [G] veuve [I] et M.

de payer ; - PRONONCE l'annulation du contrat conclu entre Madame [F] [H] et la SARL MATECOPIE le 24 mai 2019 ; - PRONONCE l'a nnulation du contrat conclu entre Madame [F] [H] et la SAS NBB LEASE FRANCE

Mme [Y] indique que le Dr [X] lui a dit qu'elle pourrait sortir et voir ses enfants si elle acceptait les injections retards.

Mme [R] [T] [X] répond que ABDS Conseil RH est un nom commercial et non une société, et que le contrat a été conclu avec elle-même. 17.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Les Saphirs

2015 et qui s'élève désormais à 32 263,36 euros dans la convention conclue en 2018.

. *** EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 22 janvier 2010, la société SOJUFEL a conclu avec la société COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) un contrat

La cour d'appel de Montpellier infirme le jugement de première instance et condamne la Sarl SPC REVETEMENT à payer à la Sarl HIGH INFORMATIQUE la somme de 21.840 euros au principal avec intérêts à com

tendant à l'annulation du jugement n°1600206 du 30 mai 2017, par lequel le tribunal administratif de Nancy a enjoint à la société Enedis de déplacer le transformateur dans un délai de six mois, sauf à conclure

Par ordonnance en date du 30 juin 2022 le conseiller de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en l'espèce l'association Carbileb à [Localité 4].

a reproché à celle-ci de ne pas lui avoir proposé de solution de transition, de ne pas lui avoir communiqué la date de coupure de la ligne et de la harceler téléphoniquement pour la contraindre à conclure

L'article 1420 du même code précise que le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.