exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

que postérieurement aux échanges des écritures et pièces intervenus dans les délais impartis le délai de péremption n'était pas suspendu, la péremption ne pouvait en tout état de cause être acquise que

dudit délai ; Ordonner à SA Financo de procéder à la radiation de l'inscription au fichier FICP/Banque de France dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous astreinte

autorité de procéder à une nouvelle instruction de sa demande d'inscription au tableau d'avancement, dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge du centre communal d'action

D le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous réserve qu'il bénéficie d'une inscription pour la prochaine année universitaire.

Subsidiairement il soulève la caducité de la sûreté conservatoire en indiquant que la notification des inscriptions n'a pas été faite dans les formes, ni dans le délai de 8 jours prévu par l'article R

De plus, le critère de révélation postérieure des faits, fait défaut.

postérieures liées à la saisie immobilière.

au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du dit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision

Nancy d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16366

En ce qui concerne la date d'inscription et le montant des sommes distribuées : 8.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUIN 2014 (n° 2014- , 5 pages) Numéro d'inscription

Par courrier du 24 juin 2020, madame [W] a demandé à l'appelante des délais afin de régler sa dette, en précisant que celle-ci n'est pas contestée, le couple rencontrant des difficultés financières.

, 47 euros, - une inscription d'hypothèque légale du Trésor prise le 27 février 2001 pour sûreté de la somme de 1. 169. 037 francs (178. 218, 54 euros), - une inscription d'hypothèque légale prise le 7

Il n'est cependant pas contesté que les échéances échues postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire n'ont pas été honorées.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 25/02881 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF2S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

saisi la Commission de recours amiable de la [6] d'un recours gracieux afin de solliciter le retrait de son compte employeur des maladies professionnelles déclarées par Monsieur [O] ainsi que leur inscription