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27 947 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

productrice d'énergies renouvelables ; que le vendeur professionnel a dissimulé à son client le fait déterminant qu'il était parfaitement en mesure de prévoir, à savoir que la production de l'installation

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca492

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[M] aux dépens de l'instance. M. [M] n'a pas comparu ni été représenté devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a0ec075bbe450008b2ce52

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour cette réalisation, la société Vcf Agréé a sous-traité la partie installation incendie du contrat à la société Minimax France, concevant, fabriquant et installant des systèmes de protection contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle mentionne que le projet est de nature à permettre la production annuelle d'environ 3 700 MWh, ce qui représente la consommation moyenne en électricité de 790 familles, soit environ les deux tiers

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00720_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les niveaux de bruit calculés sur le périmètre de mesure ne révèlent d'ailleurs aucun dépassement des seuils réglementaires définis par l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00537_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

source lumineuse spécialement prévue à cet effet ", en excluant de cette catégorie les publicités qui comportent des " affiches éclairées par projection ou par transparence ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6031de71e4d3dab23909a07c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Les époux Z... justifient de ce que l'installation de production d'électricité effectuée par la société Avatherm en décembre 2009 n'a jamais fonctionné, notamment par la production d'un courriel leur étant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a statué dans les termes suivants : -condamne [S] [A] [C] et [D] [Q] [Y] épouse [A] [C] à remettre dans son état initial le lot

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04816_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 10 juin 1999, le préfet de Vaucluse, agissant au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, a autorisé la société Gravisud à exploiter

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6be

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

frais d'expertise, et de l'instance d'appel.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

termes de l’article 4 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Enfin, eu égard aux contrôles susceptibles d'être diligentés par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement à l'égard de telles installations, aucune mesure supplémentaire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6961565bcdc6046d47c61d8b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] devra permettre à la société Energygo de venir récupérer les éléments de l'installation, - fixé à la somme de 5 000 euros le préjudice subi par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

aux dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8a9482fcecad732ff4d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il en résulte notamment que : - les panneaux photovoltaïques sont installés sur la toiture du garage annexé à la maison, - l'installation apparaît conforme aux indications du fabriquant pour la pose

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa983b6868ad1f983776

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, il leur a été demandé si ces derniers avaient bien fait installer le groupe électrogène à leur charge (celui prévu dans l'installation initiale étant à leur charge), car le matériel livré par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364baa4e405357f749ea737

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il a notamment considéré : - qu'il n'était pas contesté que les travaux de reprise des réseaux avaient été effectués par la société Minetto, laquelle les avait initialement installés : leur réparation

Source officielle

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