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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43ad
11 avril 2024
productrice d'énergies renouvelables ; que le vendeur professionnel a dissimulé à son client le fait déterminant qu'il était parfaitement en mesure de prévoir, à savoir que la production de l'installation
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca492
23 janvier 2025
[M] aux dépens de l'instance. M. [M] n'a pas comparu ni été représenté devant le juge des contentieux de la protection.
Chambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
Pour cette réalisation, la société Vcf Agréé a sous-traité la partie installation incendie du contrat à la société Minimax France, concevant, fabriquant et installant des systèmes de protection contre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
Elle mentionne que le projet est de nature à permettre la production annuelle d'environ 3 700 MWh, ce qui représente la consommation moyenne en électricité de 790 familles, soit environ les deux tiers
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
Les niveaux de bruit calculés sur le périmètre de mesure ne révèlent d'ailleurs aucun dépassement des seuils réglementaires définis par l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
source lumineuse spécialement prévue à cet effet ", en excluant de cette catégorie les publicités qui comportent des " affiches éclairées par projection ou par transparence ".
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques
Pôle 2 - Chambre 2
6031de71e4d3dab23909a07c
14 juin 2018
Les époux Z... justifient de ce que l'installation de production d'électricité effectuée par la société Avatherm en décembre 2009 n'a jamais fonctionné, notamment par la production d'un courriel leur étant
Chambre 1-9
6a226763cdc6046d47399c06
4 juin 2026
Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a statué dans les termes suivants : -condamne [S] [A] [C] et [D] [Q] [Y] épouse [A] [C] à remettre dans son état initial le lot
4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
Par un arrêté du 10 juin 1999, le préfet de Vaucluse, agissant au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, a autorisé la société Gravisud à exploiter
6780bc877876e75543d1c6be
9 janvier 2025
frais d'expertise, et de l'instance d'appel.
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
termes de l’article 4 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Enfin, eu égard aux contrôles susceptibles d'être diligentés par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement à l'égard de telles installations, aucune mesure supplémentaire
Chambre 1-2
6961565bcdc6046d47c61d8b
8 janvier 2026
Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
[G] devra permettre à la société Energygo de venir récupérer les éléments de l'installation, - fixé à la somme de 5 000 euros le préjudice subi par M.
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
aux dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
6789f8a9482fcecad732ff4d
16 janvier 2025
Il en résulte notamment que : - les panneaux photovoltaïques sont installés sur la toiture du garage annexé à la maison, - l'installation apparaît conforme aux indications du fabriquant pour la pose
2ème chambre section C
67f8aa983b6868ad1f983776
Toutefois, il leur a été demandé si ces derniers avaient bien fait installer le groupe électrogène à leur charge (celui prévu dans l'installation initiale étant à leur charge), car le matériel livré par
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
6364baa4e405357f749ea737
20 octobre 2022
Il a notamment considéré : - qu'il n'était pas contesté que les travaux de reprise des réseaux avaient été effectués par la société Minetto, laquelle les avait initialement installés : leur réparation
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