CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » Il s'ensuit que le juge doit déterminer : - si l'irrégularité en cause

Source officielle

Rétention Administrative

69d9e405cdc6046d47d9ce6c

Appel

8 avril 2026

L'affaire a été débattue en audience publique le 8 avril 2026 devant M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

été débattue le 16 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Irène LUC, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Source officielle

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50c

Appel

8 octobre 2025

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Madame [R] [C] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 8

Source officielle

Chambre civile 1-1

6979ac42cdc6046d47f1aa89

Appel

27 janvier 2026

ses dispositions. » La clôture de l'instruction a été ordonnée le 16 octobre 2025.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0d5

Appel

10 octobre 2024

Elle en a déduit que, lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai la péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries

Source officielle

1re chambre civile

65a0eaa95bbe450008b2cdb8

Appel

9 janvier 2024

[M] a : - d'une part, formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt ; ce pourvoi a été radié par ordonnance du 19 octobre 2023, - d'autre part, présenté au président du tribunal judiciaire de Paris une

Source officielle

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués. *** La procédure a été clôturée une première fois par ordonnance du 10 janvier 2023 avec fixation des débats au 12 mars 2025. ***

Source officielle

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas

Source officielle

Chambre civile 1-7

6878840863001e49f9f269e3

Appel

16 juillet 2025

A cette fin, il soulève : - La tardiveté de la requête du préfet des Yvelines, en ce qu'elle a été faite le 13 juillet, que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 juillet est entachée

Source officielle

16e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea7

Appel

12 janvier 2023

La société BNP Paribas, si elle a demandé au conseiller de la mise en état de révoquer l'ordonnance de clôture, pour que ses conclusions postérieures à celles-ci puissent être admises aux débats, ne formule

Source officielle

8e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3bb6

Appel

16 novembre 2017

Il soutient par ailleurs que le débat sur le montant du passif définitif et sur la capacité de remboursement des époux [K] a déjà été élevé devant la 8ème Chambre A de la Cour statuant sur renvoi de cassation

Source officielle

5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da777

Appel

1 octobre 2024

du 03 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant

Source officielle

5e chambre civile

6363684737e31b7f744449a6

Appel

2 novembre 2022

Le syndicat des copropriétaires a opposé l'irrecevabilité de l'action des demandeurs qui n'auraient pas la qualité d'opposant ou défaillant puisque [P] [M] était présent lors de l'assemblée et qu'il n'a

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 7

élibéré, Trois Actes a formé une requête en récusationc/Mme Gaëlle Sebilleau

66adc818d17229e482eea728

Appel

2 août 2024

L'affaire a été enrôlée devant ce tribunal le 18 août 2023.

Source officielle

Chambre 1 A

62d2544a04878e0603bc5a1a

Appel

13 juillet 2022

été débattue le 06 Octobre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre, et M.

Source officielle

Chambre commerciale

64eedcbfbb2c32d969d3530e

Appel

11 juillet 2023

de clôture du 02 Mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MAI 2023,en audience publique

Source officielle

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

En appel, l'appelante présente la même demande d'irrecevabilité, au motif qu'une seule diligence a été entreprise par Mme [J] [K] et M.

Source officielle

Page 25 sur 439

← Précédent Suivant →

8 769 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

8 769 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »