01 FEVRIER 2018 N°2018/ 45 Rôle N° 17/00277 SARL LABORATOIRES XYLOBELL C/ Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE SCI ADELA Grosse

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Il considère donc que l'instance est interrompue en raison de la perte de la capacité de la société d'ester en justice.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Il s'ensuit que la SCAEL justifie de l'existence de sa créance à l'encontre du Gaec [U].

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT SUR REQUETE DU 27 AVRIL 2017 N° 2017/ 295 Rôle N° 16/00762 [T] [V] C/ S.A.S.U MCS ET ASSOCIES Grosse

délivrée le : à : Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée

C n'est dès lors pas fondé à soutenir que la mesure d'assignation à résidence serait dénuée de justification et porterait une atteinte injustifiée à sa liberté d'aller et de venir. 22.

Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [S] CONSTRUCTION, désigné à cette fonction le 5 mai 2017, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aurore SAGET, avocat au barreau de GRASSE

Le nouveau dispositif vise à corriger les incidences professionnelles sur la carrière professionnelle de deux événements : la grossesse et l'accouchement, d'une part, l'éducation du jeune enfant, d'autre

ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Notifié le : Grosse

les locaux sociaux, celle du dallage de l'atelier ainsi que celle de l'installation électrique, que l'expert n'a pas retenu de responsabilité de la société appelante dans la corrosion d'éléments du gros

- la valeur du véhicule acheté n'a jamais été justifiée. - l'assurance ne peut être une source d'enrichissement.

L'intimé estime enfin avoir justifié des charges litigieuses, notamment par la production des décomptes de charges. Du tout, il déduit l'absence de contestation sérieuse opposée à ses demandes.

pouvant donner lieu à dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière.

HAPPY SNACK Grosse délivrée le : à : Maître LIBERAS Maître SIMONI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de grande

DU 06 FEVRIER 2014 N°2014/93 Rôle N° 13/01680 [Q] [A] [L] SCI SAINT SPIRE URBAIN SELARL GAUTHIER & SOHM C/ SA SOCIETE GENERALE Grosse

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2013 N° 2013/ 121 Rôle N° 11/11735 SA COM'PLUS C/ [S] [Q] Grosse délivrée

EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2012 N°2012/266 BP Rôle N° 11/08111 SA AMPLIFON GROUPE FRANCE C/ [N] [F] Grosse

C / SCP SIDER Grosse délivrée le : à : - Sarl ARMAND X... - M. X...