Les demandes de la société Generali relatives à la créance de la CPAM doivent être rejetées dans la mesure où tout en imputant la totalité de cette créance poste par poste sur le préjudice corporel de

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

En l'espèce, les consorts [G]-[S] demandent la résolution du contrat les liant à la société Études et réalisations eu égard au manquement à ses obligations contractuelles.

Les intimés justifient d'une créance de la Mutualité Sociale Agricole d'un montant total de 427 166 euros.  

Motifs de la décision La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi, d'une importance

pour la société SCI GMF Raspail de faire exécuter les travaux et de les financer constituait une obligation essentielle et déterminante du second contrat de bail, que cette obligation de financement souscrite

a un devoir de conseil envers son client, ce qui comporte une obligation d'information et un devoir de compétence.

Mme [F] [B], en raison notamment de ses graves manquements à ses obligations les plus élémentaires, notamment à son devoir d'information, de renseignement, de conseil, et de vérification de la capacité

L'inexécution partielle d'une transaction justifie sa résolution en cas de manquement suffisamment grave de l'autre partie à l'une des obligations déterminantes de celle-ci.

[T] sont rejetées aux motifs qu'il a manqué à ses obligations en n'entretenant pas la parcelle et le mobil-home et en procédant à la sous-location du mobil-home, et le contrat de location n'a pas été renouvelé

L'article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance.

- Sur le licenciement: La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

non fautif ayant manqué à une obligation de résultat, d'un recours intégral contre Monsieur Michel Z..., co-obligé fautif et sa compagnie d'assurance.

C'est encore à bon droit que le premier juge, au visa des 1728, 1224 et 1228 du code civil, a considéré que cette somme constituait, de sa part, un manquement suffisamment grave à son obligation principale

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 14 Février 2023, à 14 heures, devant Monsieur

[J] TERREAUX, Conseiller Madame Maryse LESAULT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Coline PUECH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

[I] [G] repose sur un ensemble de faits qui lui sont imputables et qui constituent une violation des obligations résultant de son contrat de travail et qui caractérisent la faute grave justifiant la rupture

[U] [K] et Mme [X] [B] épouse [U] de leur demande de déclarer la SA DIAC comme fautive pour avoir manqué à son obligation d'examen de leur solvabilité ; - condamne solidairement M.

En effet, à plusieurs reprises, vous avez tenu des propos menaçants envers certains de vos collègues, créant un climat de tensions qui pèse sur vos relations de travail et nuit au bon fonctionnement de

pour faute grave.