L'abri voiture mentionné tant sur le compromis de vente que sur l'acte authentique, et élément de l'immeuble vendu, n'a pas fait l'objet d'une description plus précise.

Les époux [A] ont, par un acte authentique reçu le 2 mars 2009 par Maître [Y], conclu avec la société Evertel Promo, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement selon lequel, notamment: la vente

M. et Mme [E] ont, en vain, fait délivrer aux époux [G] une sommation de venir, le 2 février 2006, signer l'acte de vente chez le notaire.

L'acte de vente du 30 juillet 2018, qui lie les parties, stipule que le prix de la vente, soit 580 000 euros, était payable au plus tard dans un délai de 24 mois à compter de l'acte en la comptabilité

L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '

mentionné est D...

du prix de vente, dire qu'en application de l'article 37b du décret n°60-323 du 2 avril 1960 et dès lors que la vente aurait pu être retenue à la barre du tribunal et qu'il y a eu lieu à la

Cet acte notarié de vente : - porte cession en VEFA des lots portant les numéros 38, à usage d'appartement, et 117 à usage de parking extérieur, selon l'état descriptif de division et le règlement de

Les premiers juges ont considéré : - qu'il ressort de la promesse de vente et de l'acte de vente que l'acquisition porte sur des lots de copropriété ; que l'acte de vente se réfère à la loi Carrez dont

Par exploit en date du 09 avril 2019, Monsieur [W] [Y] , assisté de son curateur l'UDAF de Vendée, a assigné les sociétés ALLSUN et SYGMA BANQUE, sollicitant notamment la nullité du contrat de vente et

lot de copropriété n°38 sans aucune mention de lot relatif à la cave.

[Adresse 3] pour 02 ares 93 centiares, - fixé le montant de la mise à prix à la somme de 65 000 euros, conformément au cahier des conditions de vente, - dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée

Les époux X... invoquent le non respect des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose l'obligation de mentionner la superficie des parties privatives de lots ou fraction de lots

authentique de la vente qui était des éléments constitutifs du consentement à la vente de la société [...] puisqu'elle ne pouvait vendre le lot avant d'être elle-même propriétaire.

Par acte sous seing privé du 29 juin 2008, Mme [P] a donné un mandat de gestion immobilière à la SAS Loft one, appartenant au Groupe Carrère, afin de donner à bail les lots acquis.

Par acte sous seing privé du 29 juin 2008, Mme X...a donné un mandat de gestion immobilière à la SAS Loft one, appartenant au Groupe Carrère, afin de donner à bail les lots acquis.

Faute de signature de l'acte de vente et après vaine mise en demeure du 8 octobre 2015, la SCI a assigné, par acte du 17 décembre 2015, la commune de [Localité 10] aux fins de réalisation forcée.

de vente discuté.

En l'espèce, l'acte de vente du 5 octobre 2016 fait état, page 4, d'une superficie du lot vendu de 49,02 m².

Ces deux actes n'ont pas modifié les lots relatifs aux caves.