Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 23 mars 2018 doivent être rejetées.

garantir son activité « piscine », M. et Mme [H] ont, par requête du 28 mars 2023, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry afin d'être autorisés à prendre une inscription d'hypothèque

Par un jugement n° 2303689 du 2 février 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M.

Par un jugement n° 2111095 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 5 juin 2024 (N° 19/2024) le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rejeté cette demande aux motifs que le domicile de M.

Par un jugement n° 2000169 du 24 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Le moyen sera donc rejeté. L'ordonnance du juge du tribunal judiciaire sera donc confirmée.

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a maintenu la mesure d'hospitalisation complète.

Par un jugement n° 2401146 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M.

Par un jugement n° 2401147 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.

Par requête du 20 octobre 2025 Monsieur [J] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la

Par un jugement n° 2501700 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M.

Par requête du 20 mai 2017 à 17H28, le préfet des Pyrénées Atlantiques justifiant du délai d'obtention d'un billet d'avion à destination de l'Allemagne, a sollicité du juge des libertés et de la détention

Suivant ordonnance du 13 juin 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Marseille a autorisé visites et saisies, par les agents de la DNEF, dans les locaux suivants :

Suivant ordonnance rendue le 05 Août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré la requête de la préfecture recevable, dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

Par un jugement n° 2309904 du 22 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Pour statuer ainsi, il a considéré notamment que : I) sur l'exception de procédure relative à la nullité du jugement réputé contradictoire : le juge de l'exécution, dont les pouvoirs sont déterminés

Par jugements des 2 octobre 2015, 12 avril 2019 et 3 janvier 2023, le tribunal a autorisé la modification substantielle du plan de redressement judiciaire au terme de laquelle le pacte 2021 a été réduit

Il résulte enfin de l'instruction que le maire de Déols a également saisi les autorités de police judiciaire s'agissant des infractions commises.

Il ajoute que cette mesure d'éloignement a été systématiquement rappelée dans les ordonnances rendues par le juge du tribunal judiciaire et par la cour d'appel qui ont été jointes à la requête.