A... à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux en date du 7 mars 2016 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du l'Ardèche a transmis le dossier de Mme [F] [K] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Rhône-Alpes, lequel, par

R.133-9-1 du code de la sécurité sociale et à la convention signée sans préciser quel texte ou avenant tarifaire est à l'origine de l'action de la Caisse.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS CPAM DU CHER EXPÉDITION à : [P] [H] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle

, * avant dire droit sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de ces pathologies sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ordonné à la caisse

En l'absence de réponse de la commission de recours amiable, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Eure-et-Loir devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres qui,

sociale fait défaut, elle peut " faire valoir l'autre voie de recours complémentaire mise en place par le législateur " dans ce cas et faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie par le

Après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Normandie (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 5] [Localité 6] (la caisse

La Caisse explique que, sur le fondement l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles hors tableau, dans le cas où la pathologie n'est pas encore

[I] [J] (l'assuré) d'un jugement rendu le 28 juin 2017 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

demande par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comme le prévoit l'article L.461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; - déclarer bien fondée sa décision du

générale de sécurité sociale de la Réunion n'est ni présente ni représentée.

Stanley Security France devenue la société Securitas Technologie France (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire à l'agence de [Localité 7].

sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie d'lndre-et-Loire n'était pas tenue de noti'er à la société [4] l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de rendre

sociale, la caisse aurait dû transmettre le dossier au CRRMP.

sociale de PARIS RG n° 06-04768 APPELANTE Madame [O] [T] [Adresse 5] [Localité 3] (MAROC) non comparante, non représentée INTIMEE CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE

R.441-14 du code de la sécurité sociale et la société a eu la possibilité de faire valoir utilement ses réclamations ; qu'il est en tout état de cause de jurisprudence constante que l'éventuel défaut

ARRET N°122 SOCIETE [3] C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 AVRIL 2024 *************************

La société [3] a saisi le 10 avril 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation, en l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

sont celles des articles R. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.