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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6163b52d1669d540ac7baa6b
22 juin 2010
22 juin 2010
et toute autre activité professionnelle, en opposant seulement à titre subsidiaire la limitation de sa prise en charge ; Qu'en effet, en page 3 de la notice d'information, il est prévu que 'le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374c
24 novembre 2016
24 novembre 2016
les 29 et 30 avril 2014 avec Monsieur Taoufik Y... et Madame Emilie X... un compromis de vente portant sur un immeuble d'habitation situé à La Rochelle (17), ..., contre le paiement d'un prix d'un montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il a également sollicité le remboursement des frais d'établissement et de notification du procès-verbal, ainsi que de notification du jugement à intervenir, d'un montant de 320,02 euros, et la mise à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'arrivée et aux escales prévues. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 821-6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27665
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des offres de prêts devant être obtenues : o Montant maximum de la somme empruntée : TROIS MILLIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92250
9 avril 2015
9 avril 2015
; qu'en effet, cette clause, qui énonce que " en vue de garantir la bonne exécution des présentes, l'acquéreur devra, à l'appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer un versement d'un montant
Source officielleChambre 20
64cb43ac4c996ad969dc85c9
2 août 2023
2 août 2023
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb16002316e0ca848f94
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleRéférés du PP
6895861d5318a824d05b00d8
7 août 2025
7 août 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 27 décembre 2013, la SA Banque Cic Est a consenti à Madame [B] [V] un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 5 000,00 €.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbcb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
soutenues oralement à l'audience du 23 septembre 2025, la société Eurotitrisation ès-qualités réitère sa demande de sursis à exécution et, à titre subsidiaire, demande que soit ordonnée la consignation du montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629878201c88caf8c4e22e
27 juin 2013
27 juin 2013
expirant le 21 novembre 2008, et sous diverses conditions suspensives d'usage dont, notamment, celle de l'obtention - au plus tard le 30 octobre 2008 d'une ou plusieurs offres définitives de prêt d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d4
23 octobre 2001
23 octobre 2001
conditions de paiement du complément de prix que cette dernière "s'est engagée à payer aux anciens actionnaires de la société FILM NON STOP" ; que la COB souligne avec pertinence que l'indication du montant
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8595d
23 octobre 2001
23 octobre 2001
conditions de paiement du complément de prix que cette dernière "s'est engagée à payer aux anciens actionnaires de la société FILM NON STOP" ; que la COB souligne avec pertinence que l'indication du montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931df
28 avril 2016
28 avril 2016
Motillon invoque l'article R121-22 alinéa 4 aux termes duquel l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c25
2 juin 2017
2 juin 2017
Y... et Mme Z... se sont engagés, selon la promesse de vente du 18 février 2013, à solliciter auprès de la Société Générale ou de tout organisme financier un prêt d'un montant maximum de 500. 000 € sur
Source officielle1ère ch. civile
630710967786aac563f275c6
24 août 2022
24 août 2022
L'acte prévoit la condition suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'un montant maximum de 350 000 euros sur 25 ans maximum au taux nominal d'intérêt maximum de 2,20 % l'an hors assurances
Source officielle3ème chambre A
63ca42b69066fd7c90fc257c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de commerce situé [Adresse 8], moyennant le prix de 340.000 euros sous conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 15 décembre 2017, dont l'une relative à l'obtention d'un prêt d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e0
13 mai 2014
13 mai 2014
demandé : - de débouter Mme X... de ses réclamations, - de confirmer le jugement déféré, - à titre subsidiaire : - de dire qu'il verra et hébergera son fils selon les modalités usuelles, - de fixer à un montant
Source officiellePremière Présidence
626a2f2571469e057d789a34
26 avril 2022
26 avril 2022
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleRéférés
635236e08c924eadffcc48a6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officiellePage 25 sur 1335