barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006094 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [P] [H] EPOUSE

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté par adoption des motifs au point 15 du jugement. 9. En second lieu, M.

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées, lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

né le 13 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

B à l'asile et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement

caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis à prendre en charge les soins et arrêts de travail prescrits à M.

[K] [O] [S] ; - Vu les observations adressées par courriel le 5 septembre 2022 à 15h15 par le préfet de Seine-saint-Denis ; - Vu les observations adressées par courriel le 5 septembre 2022 à 16h22

de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 07 mai 2022; - Vu l'appel interjeté le 09 mai 2022, à 14h32, par Mme [H] [T] ; - Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme D C, et de leurs deux enfants, A et F ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de les admettre au bénéfice du regroupement

Xsd [K] [Y] ,  - Vu l'appel motivé interjeté le 24 janvier 2023, à 11h24, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'avis d'audience, donné par télécopie le 24 janvier 2023 à13h53

Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ressortissant malien.

Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 93048 19 B0183 du 13 octobre 2020 et l'arrêté n° PC 93048 20 B00035 du même jour par lesquels le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen complet de la situation

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par deux arrêtés du 23 octobre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer les titres sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente