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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ddcb57cdc6046d472a3383

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Suite à une nouvelle demande de date d'audition devant les autorités consulaires algériennes, il ressort que son audition est prévue le 15 avril 2026 au centre de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle n'est pas non plus saisie [B] demande indemnitaire formée par M [P] [A] à l'encontre [B] société 2CHENIER ni des demandes en garanties formées par les époux [A] et la société LPE Advisory contre le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c73e0d808eb34e4554da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[A] [L] ne tire aucune conséquence de droit des moyens d'irrecevabilité qu'il invoque puisque le dispositif de ses conclusions ne contient pas de demande d'irrecevabilité de cette nature, étant souligné

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0bfcdc6046d47d99022

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la fin de non-recevoir M. [L] et Mme [V] soulèvent l'irrecevabilité de l'appel, M. [O] n'ayant pas intimé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94106

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Ils font valoir que l'assignation est entachée de nullité pour non respect des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, aux motifs qu'elle ne désigne pas la société DEXIA par sa forme

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209679ac4fbe1d877741

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIVATION *recevabilité des demandes formées à l'encontre de la GMF Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8babd6a8f00086ab79f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande concernant l'irrecevabilité de l'action L'article 1360 du code de procédure civile dispose : 'A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f1

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Maurice X au titre de l'un et l'autre des deux contrats ; qu'il existe à l'évidence entre les demandes portées à l'origine devant la même juridiction un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630ef9c5223d7c4f1370531c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cd

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

E. a formé un nouveau pourvoi contre cette décision et par arrêt du 20 janvier 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de METZ pour les mêmes motifs, et a renvoyé l'affaire devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a09fa1dbfbd5d79cd602

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mutuelle Nationale Territoriale COVIMUT [Adresse 4], [Localité 16] défaillante bien que régulièrement assignée EXPOSÉ : Soutenant au vu d'un rapport d'expertise judiciaire contradictoire

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f658c

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'irrecevabilité de la demande de provision tirée de l'autorité de la chose jugée La SCI [Localité 25] La Jardinerie et la SA Allianz Iard soulèvent l'irrecevabilité de la demande de provision aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94462

Appel

26 février 2019

26 février 2019

A la suite de ce rapport, les consorts U... ont assigné la société SOFIMAR le 17 avril 2012 devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en indemnisation de leur préjudice en soutenant qu'ils

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CA

2ème Chambre

67874f2ed61a5c2f4aa366b0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 5 juin 2020, Mme [D] a assigné Mme [H] en paiement devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

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CA

Chambre 1 A

6970cde3cdc6046d471c7ca2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles à hauteur d'appel : L'article 564 du code de procédure dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6622096d9ce1420008389823

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

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CA

Chambre 1-2

626b80f8d1fb03057d9a4efe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[G] [V] ; - rejeté l'exception de connexité et la demande de renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Draguignan formées par M.

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CA

1ère Chambre A

6032ef117c256762fe69aaf8

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

[V] de sa demande d'irrecevabilité soulevée pour la première fois en cause d'appel, A titre subsidiaire: - déclarer tardive la fin de non-recevoir soulevée par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f78bbe0ac41ca81b0d7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cela dit et au surplus, le moyen tiré de ce que la demande de résolution du contrat n'a pas été formée devant le tribunal est inopérant quant à la recevabilité de l'appel incident, un tel moyen relevant

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CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9169

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par exploit en date du 7 mars 2019, la société SARL A Muvra a assigné la société SCI Pavillon Cécil devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment : - de voir réputée non écrite la clause d'indexation

Source officielle

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