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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddcb57cdc6046d472a3383
13 avril 2026
Suite à une nouvelle demande de date d'audition devant les autorités consulaires algériennes, il ressort que son audition est prévue le 15 avril 2026 au centre de rétention.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
Elle n'est pas non plus saisie [B] demande indemnitaire formée par M [P] [A] à l'encontre [B] société 2CHENIER ni des demandes en garanties formées par les époux [A] et la société LPE Advisory contre le
2ème Chambre
6690c73e0d808eb34e4554da
11 juillet 2024
[A] [L] ne tire aucune conséquence de droit des moyens d'irrecevabilité qu'il invoque puisque le dispositif de ses conclusions ne contient pas de demande d'irrecevabilité de cette nature, étant souligné
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0bfcdc6046d47d99022
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la fin de non-recevoir M. [L] et Mme [V] soulèvent l'irrecevabilité de l'appel, M. [O] n'ayant pas intimé M.
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94106
13 septembre 2018
Ils font valoir que l'assignation est entachée de nullité pour non respect des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, aux motifs qu'elle ne désigne pas la société DEXIA par sa forme
1ère chambre
68f3209679ac4fbe1d877741
16 octobre 2025
MOTIVATION *recevabilité des demandes formées à l'encontre de la GMF Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
Chambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
Sur la demande concernant l'irrecevabilité de l'action L'article 1360 du code de procédure civile dispose : 'A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine
6253c910bd3db21cbdd871f1
20 janvier 2005
Maurice X au titre de l'un et l'autre des deux contrats ; qu'il existe à l'évidence entre les demandes portées à l'origine devant la même juridiction un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice
Rétention_recoursJLD
630ef9c5223d7c4f1370531c
30 août 2022
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
6253cae6bd3db21cbdd8c6cd
12 juin 2008
E. a formé un nouveau pourvoi contre cette décision et par arrêt du 20 janvier 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de METZ pour les mêmes motifs, et a renvoyé l'affaire devant
1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd602
14 janvier 2025
Mutuelle Nationale Territoriale COVIMUT [Adresse 4], [Localité 16] défaillante bien que régulièrement assignée EXPOSÉ : Soutenant au vu d'un rapport d'expertise judiciaire contradictoire
2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f658c
4 avril 2024
Sur l'irrecevabilité de la demande de provision tirée de l'autorité de la chose jugée La SCI [Localité 25] La Jardinerie et la SA Allianz Iard soulèvent l'irrecevabilité de la demande de provision aux
6253cdb8bd3db21cbdd94462
26 février 2019
A la suite de ce rapport, les consorts U... ont assigné la société SOFIMAR le 17 avril 2012 devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en indemnisation de leur préjudice en soutenant qu'ils
67874f2ed61a5c2f4aa366b0
Le 5 juin 2020, Mme [D] a assigné Mme [H] en paiement devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Chambre 1 A
6970cde3cdc6046d471c7ca2
14 janvier 2026
Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles à hauteur d'appel : L'article 564 du code de procédure dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de
6622096d9ce1420008389823
18 avril 2024
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Chambre 1-2
626b80f8d1fb03057d9a4efe
28 avril 2022
[G] [V] ; - rejeté l'exception de connexité et la demande de renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Draguignan formées par M.
1ère Chambre A
6032ef117c256762fe69aaf8
31 octobre 2017
[V] de sa demande d'irrecevabilité soulevée pour la première fois en cause d'appel, A titre subsidiaire: - déclarer tardive la fin de non-recevoir soulevée par M.
Chambre commerciale 3-1
68660f78bbe0ac41ca81b0d7
2 juillet 2025
Cela dit et au surplus, le moyen tiré de ce que la demande de résolution du contrat n'a pas été formée devant le tribunal est inopérant quant à la recevabilité de l'appel incident, un tel moyen relevant
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
Par exploit en date du 7 mars 2019, la société SARL A Muvra a assigné la société SCI Pavillon Cécil devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment : - de voir réputée non écrite la clause d'indexation
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