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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cf505d6f7f678d49304
4 juillet 2024
[F] [O] afin de voir : constater la nullité du congé, que le contrat de bail devait s'analyser en un contrat de bail nu, à titre subsidiaire, de constater sa qualité de locataire protégée, d'annuler
11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
Il doit , à peine de nullité , préciser les motifs pour lesquels il a été donné et indiquer que locataire qui entend soit contester le congé , soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction , doit
Pôle 4 - Chambre 4
603606a74b7a3b6baa945cbf
12 janvier 2016
et appartenant à cette société en vertu d'un bail conclu par acte sous seing privé en date du 1er janvier 1972 et renouvelé par acte sous seing privé jusqu'au 31 décembre 2013, pour voir valider le congé
11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
que les locataires qui concluaient à l'existence d'un bail soumis aux exigences de la loi de 1989 n'en tirent aucune conséquence juridique, en ce que le dispositif de leurs conclusions ne base pas la nullité
3ème chambre
627ca8cc4781dc057dee7da3
11 mai 2022
MOTIFS Sur la nullité du congé : M.
1ère chambre civile A
603741abfe13bd200f4c1d82
7 mai 2015
ces fautes, la société H2I aurait pu valablement résilier le bail commercial la liant à la société Dama et n'aurait donc pas été tenue de verser les loyers qui ont continué à courir en raison de la nullité
Cour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd1
21 septembre 2011
juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 et considère que l'absence de réalisation des diagnostics et bilans techniques informant les locataires de l'état de l'immeuble entraîne la nullité
6253cc05bd3db21cbdd8edd8
27 septembre 2011
Ce juste prix se confirmerait au regard de l'offre reçue depuis soit le 5 octobre 2010 à hauteur de 240. 000 euros, dans les mêmes conditions de défaut d'entretien et d'occupation.
6253cdebbd3db21cbdd94f5c
22 juillet 2021
Contrairement à ce qu'indique la société Mercialys, le litige ne porte pas seulement sur la nullité du congé délivré par la société Saroptique le 30 juin 2016, la résiliation du bail au 30 juin 2017 et
1ère chambre civile B
6163ba3c8e414054bb41223a
12 janvier 2010
M [T] [S] et M [J] [S] ont assigné M [X] en validité du congé, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.
Chambre des Urgences
662209799ce14200083899a5
17 avril 2024
Par jugement en date du 25 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours rejetait la demande tendant à voir prononcer la nullité du congé pour motif légitime, déclarait
2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc8
25 avril 2024
Sur la demande indemnitaire présentée par les époux [U] L'article 15 I de la loi susvisée prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
6358cdb7c40aa805a7864c6d
25 octobre 2022
[O] et Mme [M] un congé pour vendre à effet du 31 janvier 2019 pour un montant de 520 000 euros net vendeur. Les locataires se sont maintenus dans les lieux.
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb9
2 avril 2024
Par jugement réputé contradictoire du 30 juin 2022, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a : - validé le congé-vente délivré le 23 décembre 2020 pour le 30
Chambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
[S] a fait délivrer un congé à fin de reprise à Mme [K] et M. [K].
Chambre 1-5
68676be4fdaf41a8356be70b
3 juillet 2025
requête enregistrée au greffe le 1er juin 2021, Madame [Y] [C] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Digne-les-Bains aux fins de voir convoquer Monsieur [U] et Madame [Z] et prononcer la nullité
Pôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
Elle a donné congé à celle-ci le 23 décembre 2008 pour le 1er avril 2009 puis elle lui a fait sommation de libérer les lieux le 18 juin 2009.
Chambre 1-7
6718946ed8ceca1cd7018e08
22 octobre 2024
délivré par Madame [H] à effet au 30 juin 2022, - débouté Monsieur [G] de sa demande de nullité de congé pour motif légitime et sérieux délivré le 30 novembre 2021, - débouté Monsieur [G] de ses demandes
1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
notamment du jugement rendu le 29 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil, dont la société United Parcel Service France n’a pas relevé appel, que sa demande, présentée à titre principal, en nullité
2ème Chambre civile
63d379bed1bc2605de4b47d9
26 janvier 2023
demande à la cour d'appel de : - infirmer l'ordonnance de référé déférée ; Statuant à nouveau, - qualifier le bail consenti à la SARL DWB de contrat de bail commercial ; - prononcer par suite la nullité
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