un autre terrain sont émises par la Sas Le Havre Entreprise, de sorte qu'elles n'ont aucune force probante car nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Ce même jour, l'offre a été acceptée par Monsieur Gilbert Y... en ces termes : «   Je vous confirme mon accord avec la proposition de votre client, à savoir un prix d'achat de 387 000 Euros dont 372 000

Il soutient que les premiers juges qui ont justement retenu la faute de M° E et du notaire ont mal apprécié son préjudice.

au titre des frais irrépétibles et des dépens, - Condamné in solidum M [C] [P], Mme [V] [P] et M [U] [P], d'une part et Me [Y] [I] et la SARL Elite Notaire, d'autre part, à payer à la société Dreux Immobilier

M. et Mme [E] ont, en vain, fait délivrer aux époux [G] une sommation de venir, le 2 février 2006, signer l'acte de vente chez le notaire.

Les consorts [X] ont fait valoir que la promesse de vente, à laquelle [T] [X] était représenté par Mme [U], doit être annulée faute de production de la procuration.

, Me [I], pour y procéder, ordonné à Mme [S] [C] de rapporter à la succession une indemnité de 219.610 euros au titre de la donation de tableaux, déclaré irrecevable et débouté Mme [Z] [B] en ses autres

* * * LA COUR Exposé du litige Suivant acte notarié reçu le 6 avril 2017 en l'étude de Maître [X], notaire à [Localité 5], Madame [E] [W] a consenti à la société PROMOJET une première

Y... avait fait l'aveu judiciaire de ce qu'elle avait financé pour moitié l'achat du terrain.

Il a constaté en outre que les candidats acquéreurs n'avaient pas, contrairement à ce qu'ils soutenaient, fait une offre d'achat conforme au prix souhaité par les vendeurs et que dès lors, ils ne faisaient

En l'espèce, les époux [S] ont souscrit auprès de la banque, selon offre en date du 19 décembre 2014, un contrat de crédit 'personnel', selon son intitulé, d'un montant de 70 000 euros, remboursable en

pas en présence d'une clause pénale mais d'une modalité particulière d'exécution du contrat ; 7/ L'offre présentée par la SCI ADAPANA est bien valable puisqu'elle a été confiée à un notaire

Par courrier du 10 juillet 1999 Monsieur X...ayant fait part de son intérêt, SUD TERRAIN lui a fait une offre de prix.

Aux termes de conclusions remises au greffe et notifiées le 8 avril 2014, la SCP Lacourte, notaires associés sollicitait : à titre principal, l'irrecevabilité des demandes dirigées contre elle, car nouvelles

En suite de cette réponse les acheteurs n'ont pas déposé de demande de permis de construire et le 5 octobre 2002 leur notaire informait celui des vendeurs que la vente ne pourrait aboutir puisqu'aucun

[T] [G] a présenté, le 16 mars 2021, une offre d'achat au prix de 175'000 euros sous réserve de l'obtention d'un prêt, par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

Ange A..., mandataire immobilier indépendant affilié au réseau CAPI France ayant fait visiter le bien litigieux, que le 13 octobre 2010, les époux Z... ont demandé au notaire chargé de la vente que les

Le 13 juin 2006, la SARL Y... a notifié une demande de renouvellement auprès de la SA CORIO.

stationnement de 60 m² et de 80 m², emplacements de 80m² dans un garage ; Chacun de ces contrats dispose en son article 6 : "Pendant la durée du présent contrat, le bailleur ne pourra vendre ou autrement

Il demande également la condamnation des intimés au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de ses frais irrépétibles.