dont les ordonnances ne pouvaient être contestées que devant le délégué du premier président.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 OCTOBRE 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

délégué par ordonnance du Premier Président .

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 3.

Vu l'acceptation du recours à la procédure sans audience dans le cadre de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 de Maître D... date du 23 juin 2020 et de Maître V... en date du 10 juin 2020.

de Monsieur le Premier Président en date du 16 mars 2026 pour statuer sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Nadège

par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Jeanne BELCOUR, Greffière présente lors des débats et de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance.

Ordonnance no dossier no 161128 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Tahar X...

PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant en matière civile, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort par arrêt mis à disposition au greffe, En la forme reçoit les appels ; Réformant

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 septembre 2022 **** Le 3 février 2018, M.

N 1626 / 2000 Ordonnance de taxe du 29 août 2000 ------------------------------------- COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président O R D O N N A N C E D E T A X E Appelant : Hervé

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, sauf en matière de contrat de la commande publique, le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires concernant une action

2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame Juliette

ORDONNANCE N dossier no 16/01475 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Me Francine X...

Le présent arrêt sera rendu par défaut. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024.

par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.

DE TAXE DU 12 JANVIER 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors

*-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 21 Décembre 2023 en audience publique devant Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, délégué par ordonnance du Premier

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Première Présidence - Taxes N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMAE ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel