Mme [S] soutient ensuite que les parcelles situées à [Localité 5] étant distantes de 140 kilomètres des parcelles situées à [Localité 2], il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'exploiter, en application

à sa parcelle sous le chemin d'exploitation par le bas de la parcelle de M.

* * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [S] est propriétaire d'une parcelle cadastrée HI[Cadastre 1] située sur la [Adresse 6] confrontant la parcelle de Monsieur [D] [L] cadastrée

Il expose en premier lieu que depuis plusieurs générations, la famille [L] exploite à [Adresse 23], au lieudit « [Localité 24] un corps de ferme d'un peu plus de 3 ha composé de la parcelle litigieuse

du bail à ferme concernant les parcelles agricoles exploitées, aux termes duquel [O] [U] et [P] [U], tous deux signataires, sont l'un et l'autre désignés comme « exploitants agricoles » et « fermiers de

Même si elle est contiguë à l’Est à une parcelle bâtie classée en zone Uh, cette parcelle n’est pas située, totalement ou partiellement, à l’intérieur du tissu urbain, et ne constitue donc pas une dent

exploitation.

à titre subsidiaire, elle présente également une demande d'attribution préférentielle dans la mesure où elle a également exploité les parcelles en cause et qu'elle remplit toutes les conditions d'une telle

des biens vendus à compter du 15 janvier 1983 ; Attendu qu'[A] et [C] [P] s'accordent sur le fait qu'[A] [P] n'a pas exploité l'ensemble des parcelles qui composaient l'exploitation agricole devant

L'EARL '[6]exploite un fonds de 47ha 75a 25 ca de sorte que M.

[G] [B] de sa demande d'indemnité au titre de la plus-value conférée à l'exploitation agricole ; 'fixé comme suit la valeur des terres agricoles : terres labourables 86 405 € bois : 6000 € parcours

G, gérant de l'établissement " La Réserve de la Mala ", occupe et exploite, sans aucun titre l'y autorisant, une parcelle de la plage de la Mala située sur le territoire de la commune de Cap d'Ail, comprenant

FAITS ET PROCEDURE La société Carrière de Saint Denis, qui exploite un gisement de roches massives à Saint Denis d'Orques (Sarthe), a souhaité acquérir deux domaines agricoles contigus à cette carrière

à volailles sur les parcelles D[Cadastre 1] et D[Cadastre 2].

Les parcelles litigieuses, d'une superficie totale supérieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable, sont mises à disposition de l'EARL [N] depuis 2008.

En effet, ils écrivent dans leurs conclusions reprises oralement lors de l'audience devant la cour : 'La parcelle a été exploitée par le GAEC du Lec...

d'exploiter une superficie de 66,39 ha.

Elle constitue la voie d'accès desservant les habitations des demandeurs et se termine au niveau de la parcelle [Cadastre 8] exploitée par l'appelante.