par l'exploitation d'un site par la société L'Européenne d'Embouteillage, de 1998 à 2006 inclus, sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.

intervenue'; - Condamné M.

RG 11/1639BV Mme [M] [I] a été engagée en qualité de chargée de projet le 1er octobre 2003 par l'association Grenoble Alpes Innovation et Incubation, dite GRAIN ( GRenoble Alpes INcubation ).

les délais de prescription de l'action pénale.

[M] a été condamné à lui payer la somme de 9 575,61 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[P] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

ne jouxtent pas les limites séparatives aboutissant sur les voies, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché

pouvoir donné ne permettait pas à M.

Me [N] réclame enfin l'application de la clause pénale stipulée à la convention (pénalité égale à 20 % des montants dus).

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Ce grief est ainsi établi sauf pour les insultes par téléphone.

Elle considère que ces frais sont justifiés par la nécessité d'entretenir la propriété pour pouvoir accéder au local loué.

, - en toute hypothèse, condamne la société SD CONSTRUCTIONS à lui payer la somme de 15.000 euros d'indemnité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence, - la condamne au paiement de

avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; - condamné solidairement M.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

La cour confirmera donc cette condamnation, à l'exclusion de toute autre.

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

au paiement de la société [13] au montant de 24 253,57 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mars 2024 inclus et 100 euros de clause pénale, outre une indemnité d'occupation égale au loyer

B... est membre) réuni le 24 septembre veille de l'incident, c'est pourquoi M.

En conséquence le jugement sera réformé de ce chef et l'annulation de la clause limitée ainsi que ci-dessus précisé.