En tout état de cause, dès lors que la communication des trois nouvelles pièces est intervenue 8 jours avant la clôture de la mise en état, la société TCA a été mise en mesure d'en prendre connaissance

[M] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelant a vu son atttention attirée sur la nécessité de procéder

de la liquidation judiciaire de Mme Y... ; Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 17 janvier 2008 par Me X... agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme

Par ordonnance du 10 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a : - constaté l'interruption de l'instance, - renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 28 janvier 2025, - invité les

par le preneur.

société [...] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, - constaté que la société [...] avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société [...], provisoirement

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[Y] est l'auteur, sa demande devenant irrecevable - les clauses prévues au contrat de crédit-bail, prévoyant que le locataire est responsable de la réception du bien et n'est pas recevable à opposer au

Elle indique qu'il revenait à la banque de contester la position du mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire, ce quand bien même sa créance est de nature personnelle et non professionnelle

En tout état de cause : - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner tout succombant à verser à Maître [Z] ès qualités de Liquidateur de la SCCV Les Granges d'Espiaube la somme de 5.000 euros

Si le préfet n'a pas procédé d'office à la remise en état des lieux dans leur état initial, il a saisi le tribunal administratif de Bastia le 8 février 2022 d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte

La société Byron (le crédit preneur) a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er (ou du 19 ') septembre 2013.

[V] [R], a été immatriculée le 17 décembre 2007 et déclarée en liquidation judiciaire le 2 avril 2012 ; - M.

Par une requête n° 2104389, la société A Roland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a liquidé partiellement l'astreinte

du 5 juillet 1991, étant précisé que la commune de Briançon avait un droit de préemption sur ce bien ; Qu'en tout état de cause, et contrairement à ce que soutient André X..., il n'est pas établi que

[J] prise en la personne de Maître [Z] [J] et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL LA CROUSTINE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON

En application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du

Le devenir de ses biens (sic) sera exposé au bailleur et une solution amiable sera privilégiée pour la liquidation de ces biens".

En l'espèce, le premier juge a désigné Maître [Y] [R], notaire à [Localité 17], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants

étant désignée en qualité de liquidateur.