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6 270 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

652f793fb053208318995c37

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au 17 novembre 2010 et par suite en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M. et Mme [M] ainsi que la SCI LES JONQUILLES et statuer à nouveau ; ' fixer le point de départ du délai de prescription

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02981_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

des bases de liquidation et elle n'a donc aucune base légale, la commune réclamant le paiement de sommes qui soit n'ont fait l'objet d'aucun titre exécutoire, soit d'un titre exécutoire erroné ; - l'action

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 188 du même livre : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20431953a33f9365eaf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la prescription La Sàrl Le Paradis des Loups soulève la prescription de l'action en faisant valoir que le bordereau de situation du 26 janvier 2024 faisant mention d'une lettre de relance et de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91eff8485d8bbc2341af8

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[H] qui s'est acquitté de l'obligation envers le fisc aux lieu et place de la société TSM a non seulement un intérêt direct au succès de l'action engagée mais aussi qualité à agir directement contre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87850

Appel

24 février 2005

24 février 2005

DEVELOPPEMENT les actions de la société X... DUGELET.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Une demande en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67e78fde59838ee62256b124

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dans le cas d'une action en responsabilité, les faits permettant à la victime d'exercer son action sont la commission de la faute et la réalisation du dommage causé par cette faute.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00319_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

dans le cadre de la procédure contentieuse ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales ainsi que le délai de reprise en ne tirant pas

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8106

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- La fin de non recevoir tirée de la prescription Les appelants font valoir que l'action en nullité du prêt de 2007 et de l'acte de cession du 25 octobre 2012 soumise à la prescription quinquennale

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9401f1ed98b447f43bc

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

En matière de responsabilité civile, lorsqu'est alléguée une violation d'une obligation pré-contractuelle d'information et de conseil, la prescription de l'action en responsabilité ne court qu'à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b056

Appel

25 août 2022

25 août 2022

spécifiques desquelles il résultait d'une part que la juridiction saisie était incompétente et, d'autre part, que le délai de prescription étant de deux ans à compter de l'accident pour toutes les actions

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710d

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

avantageux, - il est désormais acquis que le point de départ du délai de prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation se situe, dans le cas d'une action en paiement au

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb48537a85a1263913263a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

De ce qui précède, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer. 2 - sur la prescription Le tribunal a considéré que l'action de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 15 novembre 2021, la SARL 2 V Auto a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident tendant à voir déclarer l'action de M. [H] irrecevable pour cause de prescription.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00941_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4°bis.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

avantageux, - il est désormais acquis que le point de départ du délai de prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation se situe, dans le cas d'une action en paiement au

Source officielle
CA

2e Chambre

6162e0801120e9a89a34a6c9

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

action ne pouvant être dirigée par un associé contre un tiers à la société, outre que les agissements sanctionnés par un redressement fiscal sont du fait de monsieur [N] [Z], lui-même ; Vu les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action au regard de la prescription : Sur le délai applicable : C'est à bon droit que les premiers juges ont rappelé que par application combinée des articles

Source officielle

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