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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
652f793fb053208318995c37
17 octobre 2023
au 17 novembre 2010 et par suite en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M. et Mme [M] ainsi que la SCI LES JONQUILLES et statuer à nouveau ; ' fixer le point de départ du délai de prescription
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
des bases de liquidation et elle n'a donc aucune base légale, la commune réclamant le paiement de sommes qui soit n'ont fait l'objet d'aucun titre exécutoire, soit d'un titre exécutoire erroné ; - l'action
3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 188 du même livre : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de
6864c20431953a33f9365eaf
1 juillet 2025
Sur la prescription La Sàrl Le Paradis des Loups soulève la prescription de l'action en faisant valoir que le bordereau de situation du 26 janvier 2024 faisant mention d'une lettre de relance et de
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91eff8485d8bbc2341af8
4 juin 2020
[H] qui s'est acquitté de l'obligation envers le fisc aux lieu et place de la société TSM a non seulement un intérêt direct au succès de l'action engagée mais aussi qualité à agir directement contre le
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87850
24 février 2005
DEVELOPPEMENT les actions de la société X... DUGELET.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
Une demande en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là
Pôle 5 - Chambre 10
67e78fde59838ee62256b124
20 janvier 2025
Dans le cas d'une action en responsabilité, les faits permettant à la victime d'exercer son action sont la commission de la faute et la réalisation du dommage causé par cette faute.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
dans le cadre de la procédure contentieuse ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales ainsi que le délai de reprise en ne tirant pas
1ere Chambre sect.Civile
6684eb19a0de54ff609f8106
2 juillet 2024
- La fin de non recevoir tirée de la prescription Les appelants font valoir que l'action en nullité du prêt de 2007 et de l'acte de cession du 25 octobre 2012 soumise à la prescription quinquennale
Chambre 1-1
6809c9401f1ed98b447f43bc
23 avril 2025
En matière de responsabilité civile, lorsqu'est alléguée une violation d'une obligation pré-contractuelle d'information et de conseil, la prescription de l'action en responsabilité ne court qu'à compter
630862235d4f3fc56380b056
25 août 2022
spécifiques desquelles il résultait d'une part que la juridiction saisie était incompétente et, d'autre part, que le délai de prescription étant de deux ans à compter de l'accident pour toutes les actions
15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
avantageux, - il est désormais acquis que le point de départ du délai de prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation se situe, dans le cas d'une action en paiement au
12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
De ce qui précède, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer. 2 - sur la prescription Le tribunal a considéré que l'action de M.
3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
Le 15 novembre 2021, la SARL 2 V Auto a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident tendant à voir déclarer l'action de M. [H] irrecevable pour cause de prescription.
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4°bis.
60337b98a0887c2f924c710c
2e Chambre
6162e0801120e9a89a34a6c9
5 septembre 2012
action ne pouvant être dirigée par un associé contre un tiers à la société, outre que les agissements sanctionnés par un redressement fiscal sont du fait de monsieur [N] [Z], lui-même ; Vu les
Pôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action au regard de la prescription : Sur le délai applicable : C'est à bon droit que les premiers juges ont rappelé que par application combinée des articles
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