De même, la procédure de surendettement étant individuelle, il ne pouvait tirer argument de ce que Mme [R] a déposé seule un dossier auprès de la commission alors que les dettes sont en partie communes

[V] [U], architecte, et assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) - une mission complète de maîtrise d''uvre, suivant contrat du 29 juin 2009. Sont également intervenus : - M.

[P] était présent et assisté de son conseil, le jour de la signature de l'acte, dont lecture intégrale a été donnée ; - il a d'ailleurs signé la convention de divorce par consentement mutuel fondée sur

mutuel.

[H] devant le conseil de prud'hommes ont évolué pour porter en dernier lieu sur la contestation de la légitimité de son licenciement, la réclamation de diverses indemnités, outre des dommages et intérêts

de Procédure Civile et aux entiers dépens Elle réplique: Sur les demandes relatives à la période [3] (10/04/2019 au 18/06/2019) que: -le conseil de prud'hommes est compétent car elle a réalisé

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2014 au visa des articles 456 et 458 du code de procédure civile, du fait qu'elle avait été signée par un magistrat n'ayant pas siégé

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et diverses indemnités.

Par ordonnance en date du 24 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 11 avril 2023.

Sur l'usage du nom: En application de l'article 264 du code civil, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'autorisation de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge s'il

CORPS DE SANTE FRANCAIS - MACSF C/ [X] [U] Mutuelle LA MUTUELLE DU SOLEIL Etablissement Public ONIAM DICAUX (ONIAM) Etablissement CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire

[U] [D] en sa qualité de caution de la société GRC Concept à payer à la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord Est (la CRCAMNE) les sommes de 221 890,83 francs avec intérêt au taux conventionnel

Exposant avoir été transféré sans son consentement à un autre employeur, que ce transfert caractérise son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitant la condamnation de son employeur au

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi'.

Madame [E] [T] conteste de la même façon le moyen tiré en cause d'appel par monsieur [X] de l'article 1360 précité afin de voir juger que la dette est commune alors que tel n'est pas le cas, ajoutant à

VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Cette demande a été traitée dans le cadre d'une autre instance. Par une lettre du 11 mars 2019, le conseil de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Dans le dossier [F], une procédure disciplinaire a été initiée qui était pourtant sujette à contestation, ce dont vous aviez conscience ; et au final, il nous a fallu lui consentir le bénéfice d'une rupture