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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que le ministre a procédé à sa propre appréciation et qualification des faits et a considéré qu’ils étaient constitutifs d’un comportement contraire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
qui auraient été de nature à entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office, lorsque les faits sont révélés ou qualifiés après la cessation de l'activité.
Source officielleCIDP
69df26afcdc6046d47486163
14 avril 2026
14 avril 2026
agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9d
13 mars 2015
13 mars 2015
Le sens général des explications du salarié et la qualification de fait du prince qu'il attribue à la manière de procéder de l'employeur tendent à soutenir que cette décision est dépourvue de toute valeur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de qualification des faits et une erreur de droit en considérant à tort que la commission de réforme s'était fondée sur la seule expertise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits en écartant l'opération d'aménagement ; la préemption du bien sis 21 avenue Louis Pasteur est bien constitutive
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
qu'il le prive de la possibilité de négocier des conventions et accords collectifs et doit en conséquence être motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5a14ec5f96a7da0988
15 février 2011
15 février 2011
» encore faut-il que l'assignation qualifie les faits incriminés et permette au défendeur de faire la distinction et de savoir en quoi les passages similaires sont susceptibles de caractériser soit l'imputation
Source officielleJRDP
696f4ea5cdc6046d47f71027
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le requérant fait valoir que sa détention a été particulièrement dommageable du fait des circonstances suivantes': - la surpopulation carcérale et l'insalubrité du lieu de détention, - la gravité des
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde83a9b68debe44f7e90b
14 avril 2025
14 avril 2025
Il considère n'avoir rien fait de grave pour mériter une OQTF qui lui fait tout perdre. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b37
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N75T S.N.C. GREEN VALLEYc/Syndic
6866138027f49a37ec714e92
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'affaire a été débattue le 21 mai 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3e
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Y... dénonce également le fait que les derniers ouvriers engagés étaient sans formation et sans qualification.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616343fc88dc29ccde27f1e2
26 mai 2011
26 mai 2011
jugement et la condamnation solidaire des quatre sociétés défenderesses à lui payer la somme demandée devant le premier juge outre 1000 euros au titre des frais irrépétibles ; la société FRANFINANCE fait
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977f11af6ba0065f3921
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
chiffrée, ses supérieurs hiérarchiques n'ont fait aucune mention de son refus d'exécuter des ordres en septembre 2012, alors qu'ils ignoraient que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02532_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85858
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Les Villas de BELLET, 209 Route de Bellet - 06200 NICE Ayant pour Avocats : Maître Sophie SPANO Avocat au Barreau de NICE et Maître José ALLEGRINI Avocat au Barreau de Non comparants Qualification
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89315
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Le prévenu soutient que la peine qui lui a été infligée est très importante et qu'il faut l'apprécier au regard d'un état psychologique particulier qui a été le sien au moment de la commission des faits
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94734
4 septembre 2019
4 septembre 2019
aux règles de droits qui lui sont applicables ou que le juge n'a pas donné ou restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.
Source officiellePage 25 sur 2016