en tant que juge chargé du contrôle des expertises ayant donné acte à la société Compin de ce qu'elle est disposée à communiquer à l'expert judiciaire le protocole transactionnel régularisé avec la SNCF

La société SNCF, en qualité d'auto-assureur et d'employeur de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-E... 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2018 A.D N° 2018/ 384 Rôle N° N° RG 16/16254 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7GNN EPIC SNCF RESEAU C/ Société

Dans le cadre d'un chantier de rénovation des sanitaires des TGV de la SNCF, la SAS STRATIFORME INDUSTRIES a confié à la SAS TREMPVER la réalisation de miroirs suivant deux bons de commande.

Réseau et SNCF Voyageurs.

- débouté la société SNCF MOBILITES de toutes ses demandes reconventionnelles.

24 Janvier 2019 RG : 17/01647 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 MAI 2022 APPELANTE : Société SNCF VOYAGEURS venants aux droits de la société SNCF MOBILITES [Adresse

[V] [M] aux entiers dépens d'appel et à payer à la SA SNCF Voyageurs la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel » La société SNCF

SNCF GARES ET CONNEXIONS Prise en son établissement situé [Adresse 1].

La société SNCF Voyageurs sera condamnée à payer à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ainsi qu'aux règlements pris en application de ce statut.

II) Par des mémoires, enregistrés sous le n°21PA01276, le 20 novembre 2020, le 8 février 2021 et le 3 mai 2021, SNCF Voyageurs venant aux droits de SNCF Mobilités ci-après dénommée la SNCF, représentée

Condamner la SNCF Réseau payer à M.

L... et autres et la commune de Toulenne et de Me Chapenoire pour la société SNCF Réseau.

L... et autres et la commune de Toulenne et de Me Chapenoire pour la société SNCF Réseau.

SECURITE SOCIALE DE HERAULT No RG20900254 APPELANT : Monsieur Gabriel X... ... 13300 SALON DE PROVENCE Représentant : Me Josianne CHAILLOL (avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE) INTIMEES : SNC

La SNCF réplique avoir fait le choix suite à l'alerte dont elle été destinataire, de confier une enquête à un cabinet indépendant [Z], renforcé par deux salariés de SNCF Réseau pour procéder aux auditions

[Z] [X] a été embauché le 2 janvier 1990 par la société SNCF Mobilités, en qualité d'agent du cadre permanent.

Ils produisent des courriers d'avocat en ce sens adressés à SNCF Réseau, au maire de [Localité 9] (34) et au juge de l'expropriation de Montpellier le 21 novembre 2023, une promesse de vente à SNCF Réseau

Cette décision a été notifiée le 3 juillet 2018 à l'EPIC SNCF MOBILITÉ qui en a interjeté appel suivant déclaration du 23 juillet 2018.