Il indique qu'il a multiplié les interventions auprès du géomètre et du notaire en 2022 et 2023 afin que l'acte puisse être signé ; que le notaire chargé de la rédaction de l'acte a fourni aux époux [W

somme de 70 000 euros a été versée à la communauté [W]-[V] ; - débouté Mme [A] [V] de sa demande de renseignement officiel ; - renvoyé les parties devant Me [I], notaire à [Localité 6], aux fins de rédaction

Le 3 août 2011, l'acte notarié a été reçu par Maître [Y], Notaire à [Localité 6]. M. [B] est décédé le [Date décès 5] 2013.

Par jugement en date du 6 octobre 2011, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a : - fixé la date de référence au 28 juin 2003, - donné acte au département des Alpes-Maritimes de ses engagements

au sein de l'étude ainsi qu'ultérieurement et ce jusqu'à ce jour " et " de façon tout aussi expresse (), ne pas pouvoir formuler de reproches à Mme A au titre d'une prétendue faute en lien avec la rédaction

[X] [R], intimé, assisté de Me [J] [L], présent lors du prononcé de la décision ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les appels sont

La société [6] n'ayant pas payé sa dette fiscale, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 a, par acte du 15 juin 2018, assigné M. 

[N] [I], et s'est rapprochée à cette fin de la [29] (la [27]), qui l'a assistée dans le cadre de son projet, pour la détermination des éléments à céder, la fixation du prix et la rédaction des actes correspondants

prestations d'expertise accomplies ; Vu les conclusions du 25 mars 2011 de Monsieur [N] tendant notamment à faire confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Considérant que, par acte

Philippe X... à l'audience du 12 décembre 2007 par acte délivré le 9 novembre 2007 à son domicile.

par ordonnance du 15 février 2022, ils ont assigné à jour fixe, pour l'audience du 22 juin 2022, la société Crédit logement et la Société Générale, cette dernière en qualité de créancier inscrit, par actes

A aucun moment, lors du rachat du fonds de votre société et de la rédaction de l'acte de cession, vous nous avez informé de l'existence de cette société.

Par acte du 3 mai 2022, les consorts [I]/[S] ont assigné en intervention forcée la SCP [X] [E]-[D] - [J] [O] [V] [K], [R] [E] et [U] [O], notaires de l'acte litigieux.

3 ' chambre 1, a statué dans les termes suivants : statuant dans la limite de l'appel principal et de l'appel incident, -confirme le jugement en ce qu'il a désigné Maître [J] pour procéder à la rédaction

Par lettre du 4 juin 2002, les époux Z... ont déchargé Maître ROBIDAIRE de la réitération de la vente et ont confié la rédaction de l'acte à Maître BEKELYNCK, notaire à VERSAILLES.

Elle n'aurait découvert aucun vice mais aurait agi avec préméditation en envisageant, dès le début des relations contractuelles, d'engager une action en réduction du prix.

les documents et informations requis, ainsi qu'à l'avocate rédactrice, chargée de la purge du droit de préemption et du suivi des diligences mises à la charge des parties dans la perspective de la rédaction

G... n'avait pas " assisté aux entretiens préalables ni à la signature des actes ", ce qui l'a conduit à accepter la réduction de la valeur du fonds de 91 131 €, alors que dans la première version de l'acte

Par acte du 12 octobre 2011, M.

nombre de 12 sur une période de 4 ans alors qu'il n'a rencontré qu'une fois Maître O... au cours de cette période ; - qu'il a bien fallu deux ans pour rassembler tous les éléments nécessaires à la rédaction