, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires, b) aux mensuels travaillant en application

[K] au paiement de la somme de 600 euros TTC à la Selarl Horizons, retenant qu'aucune convention d'honoraires n'avait été signée et estimant que compte tenu d'un temps de travail de 3h30 au total, d'un

* elle est en droit de contester les honoraires facturés en vertu des anciens articles L. 4614-13-1 et R. 4614-20 du code du travail, même si elle n'a pas discuté le coût prévisionnel, et les honoraires

Aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire

la réduction du temps de travail conclu le 16 novembre 2004.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing

Les honoraires ont été fixés dans cette convention sur la base du temps passé et des taux horaires suivants : 650 euros HT pour l'avocat associé et 350 HT pour le collaborateur avec versement d'une provision

Elle soutient avoir consacré au dossier de Mme [M] 25 heures de travail dont 17 heures 35 minutes ont été postérieures au 04 mars 2016. Elle en déduit que la convention d'honoraires doit s'appliquer.

de 39 heures, l'horaire de travail étant l'horaire collectif de l'établissement, et un salaire mensuel brut versé sur 13 mois de 1 800 ¿ pour 169 heures de travail mensuel.

Sur les honoraires Aux termes de l'article 10 alinéas 1, 3, et 4, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes

[S] au titre des honoraires de diligences fixés au temps passé sur la base d'un taux horaire de 500 euros HT résultant de la convention d'honoraires du 29 septembre 2022.

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande d'honoraires et sollicite subsidiairement leur réduction à de plus justes proportions outre l'indemnisation des frais irrépétibles exposés pour la défense

Aux termes de l'article III, les parties sont convenues d'un honoraire de base et d'un honoraire de résultat.

[N] [L] n'est donc pas fondé à invoquer des manquements ou des fautes de son conseil pour prétendre à la réduction de ses honoraires. En l'espèce, M.

Le Titre III de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de TV5 MONDE signé le 18.01.2000 est relatif aux modalités d'organisation du temps de travail.

de travail, ni de la rémunération, ni de la rédaction des bulletins de paie, étant précisé qu'il n'est pas contesté que la durée effective de travail était déjà auparavant de 37,5 heures par semaine pour

•que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, applicable au 1er mai 2001 prévoit que "les salariés à temps partiel se voient ainsi appliquer une réduction de temps de travail proportionnelle

La rédaction et l'envoi de la requête justifient également une heure de travail.

S'agissant des honoraires de l'expert, celui-ci retient un taux horaire modéré (120 euros ht) et le nombre d'heures tant en réunion qu'au titre de la rédaction, de l'étude du dossier, des recherches n'est

S'agissant des honoraires de l'expert, celui-ci retient un taux horaire modéré (130 euros ht) et le nombre d'heures tant en réunion qu'au titre de la rédaction, de l'étude du dossier, des recherches n'est