COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

du retrait considéré comme définitif de cet arrêté par l’arrêté litigieux du maire de la commune de Silly-sur-Nied du 14 mai 2021.

Michel Y... justifiait d'une possession continue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire pendant au moins trente ans sur les parcelles cadastrées section C no 958, 960 et 965 et section

714,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 28 décembre 2016 lui retirant

Les fichiers non sauvegardés (envoyés dans un autre mail) 3 .

sa décision implicite du 21 novembre 2015, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 mai 2015 ayant autorisé le licenciement et prononcé un non-lieu à statuer sur la décision du 14 avril 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/02060 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ27 Décision (N° 2022003695

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[N], relatives à sa date de retrait du Gaec, sont quelque peu obscures dans la mesure où il conclut que l'assemblée générale des associés du 23 décembre 2010 a accepté son retrait à la date du 30 avril

de l'ordonnance sur requête procède non pas d'une question de compétence mais d'une question de pouvoir.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir sera rejetée. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée M.

Le nom des débiteurs cédés apparaît également dans ce tableau.

Le juge n'ayant pas retracté son ordonnance a transmis la procédure à la cour d'appel le 12 mars 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG : 22/00179 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Emily VAUCANSON, Me Laurence HERMAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Sur le préjudice distinct au titre des droits à la retraite L'employeur expose que la salariée prétend que son licenciement aurait un impact sur le montant de la retraite auquel elle aurait pu prétendre

personnel et non par rapport au de cujus.

Il s'est agi de travaux affectant le bâti, non dissimulables et destinés à perdurer. 42.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 Mars 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11693 Décision

D a présenté au maire de Venelles le 17 octobre 2018, en son nom ainsi qu'au nom de M. B et de M.