ALCATEL LUCENT FRANCE, en la personne deMme Aurelia Y...

a été embauchée par la société ESSENTIEL FORMATION, devenue ESSENTIEL DEVELOPPEMENT ET ASSOCIES, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 2015 en qualité d'employée

L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande

par Mme [O] à l'encontre de l'ordonnance de référé du 16 août 2018, a notamment confirmé ladite ordonnance et condamné Mme [O] à payer à la SCI Immorelle la somme de 23 070,36 euros, représentant la dette

Le 6 avril 2017, l'employeur a notifié à M.

date du 21 octobre 2019, Madame [B] a fait assigner Monsieur [I] [S] devant le tribunal de grande instance de Nîmes, sollicitant sa condamnation à lui régler la somme de 142.284 euros au titre des dettes

L'employeur n'évoque pas cette demande dans ses écritures.

Mais l'abandon du préjudice nécessaire est transposable à tous les litiges relatifs à un manquement de l'employeur à son obligation d'assurer le suivi médical des salariés. Faute pour M.

[T] [R] qui est le gestionnaire de la société MIRC Turquie est actuellement détenu depuis 2021 en Azerbaïjan dans le cadre d'une enquête pour détournement de fonds de son ancien employeur, la société Thales

[N] ([Adresse 3]) ainsi qu'il ressort de l'attestation de son employeur mentionnant sa venue dans les locaux, le 12 août 2021, afin de lui faire signer une reconnaissance de dette, ainsi que du fait qu'elle

Kérialis Prévoyance produit le bulletin d'adhésion de l'employeur au régime de prévoyance souscrit le 22 juillet 1985 par Maître [R] en sa qualité d'employeur avocat auprès de la CREPA.

De son côté, l'employeur ne fournit aucun élément.

La Cour n'a pas à donner acte d'une reconnaissance de dette, le " donner acte ", de Madame [K] [H] ne constituant pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile. V.

Elle doit être prouvée par l'employeur.

Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Monsieur [S] [A] a été employé par la société TRANSPORTS [K] 63 du 21 avril 2008 au 24 septembre 2020 en qualité de conducteur

Quoi qu'il en soit, les éléments produits par l'employeur ne permettent pas de caractériser une faute de la salariée.

Il s'en suit que ces sommes versées aux salariés par leur employeur sans qu'elles puissent être qualifiées de prestations de sécurité sociale, doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

[L] de toutes ses demandes qui supposaient la reconnaissance d'une telle relation de travail salarié.

[N] étant employé au statut cadre niveau J de la convention collective nationale de la banque et moyennant une rémunération annuelle de 150.000 euros bruts par an outre une rémunération variable ainsi

déclaration du 24 septembre 2003 Monsieur Alain X... ont relevé chacun appel d'un jugement rendu respectivement à leur encontre le 12 septembre 2003, qui a dit que chacun d'eux devait supporter les dettes