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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b207

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

forme de temps de repos, soit sous la forme d'indemnisation ; elle estime que la rupture du contrat de travail ne peut lui être imputée, et doit produire les effets d'une démission, la réclamation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92073

Appel

23 février 2015

23 février 2015

de travail modifié, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de dommages et intérêts en raison du défaut de remise d'un certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi conformes ; - liquider les trois astreintes prononcées par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e5bc25a97f0381f556d

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Le 30 septembre 2003, l'employeur a remis au salarié une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de rupture ' fin de chantier'et un certificat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37968d1bc2605de4b45bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par jour de retard des documents suivants : bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, et à ordonner sous la même astreinte la régularisation auprès des

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27b5cdc6046d474880cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le même jour, elle a également saisi la même juridiction à l'encontre de la société [1] reprochant à cette dernière de ne pas avoir repris son contrat de travail en raison d'une discrimination liée à son

Source officielle
CA

18e Chambre

616323153dbed56e5e2c2f5f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Par conclusions additionnelles, Monsieur [S] a demandé la condamnation solidaire des sociétés MAJOPE et LA MARINE au paiement de ces sommes, outre la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, ' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, ' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, ' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, ' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, ' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, ' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d558c0355000835f75b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 21ème jour suivant la notification du présent jugement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd42eb797effb0701b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[T] [Y] son reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf051

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle affirme que son contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 31 mai 2021'et qu'elle a reçu une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8925f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

effectuer le trajet d'une heure quinze entre son domicile et son lieu de travail lors de sa reprise du 25 novembre 2004.

Source officielle

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