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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
forme de temps de repos, soit sous la forme d'indemnisation ; elle estime que la rupture du contrat de travail ne peut lui être imputée, et doit produire les effets d'une démission, la réclamation de
6253cd04bd3db21cbdd92073
23 février 2015
de travail modifié, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision.
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdd
18 octobre 2023
de dommages et intérêts en raison du défaut de remise d'un certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi conformes ; - liquider les trois astreintes prononcées par le
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e5bc25a97f0381f556d
1 juillet 2014
Le 30 septembre 2003, l'employeur a remis au salarié une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de rupture ' fin de chantier'et un certificat de travail.
Chambre 4-4
63d37968d1bc2605de4b45bf
26 janvier 2023
par jour de retard des documents suivants : bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, et à ordonner sous la même astreinte la régularisation auprès des
Chambre 4-7
69df27b5cdc6046d474880cc
10 avril 2026
Le même jour, elle a également saisi la même juridiction à l'encontre de la société [1] reprochant à cette dernière de ne pas avoir repris son contrat de travail en raison d'une discrimination liée à son
18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f5f
11 octobre 2011
Par conclusions additionnelles, Monsieur [S] a demandé la condamnation solidaire des sociétés MAJOPE et LA MARINE au paiement de ces sommes, outre la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
, ' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
69fc209ecdc6046d47e0fdad
69fc202ccdc6046d47e0da0e
69fc2033cdc6046d47e0dc95
69fc203acdc6046d47e0deff
' ordonner la remise des bulletins de salaire de février 2021 à avril 2022 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, ' infirmer en tout
69fc2048cdc6046d47e0e419
Chambre Sociale
65b36d558c0355000835f75b
25 janvier 2024
de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 21ème jour suivant la notification du présent jugement
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b2
21 juillet 2022
[T] [Y] son reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification
19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du
Chambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf051
1 juillet 2022
Elle affirme que son contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 31 mai 2021'et qu'elle a reçu une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte pour une
6253c9bfbd3db21cbdd8925f
7 novembre 2007
effectuer le trajet d'une heure quinze entre son domicile et son lieu de travail lors de sa reprise du 25 novembre 2004.
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