Au soutien de leur appel, la société BRAIN ET HART, [T] [M] et [B] [M] indiquent que leurs domiciles respectifs étaient connus de sorte que l'huissier de justice ne pouvait délivrer l'acte introductif

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

signification est recevable, - la responsabilité de l'huissier instrumentaire est engagée et elle justifie du préjudice subi, - il conviendrait de lui accorder des délais de paiement.

Suivant acte d'huissier en date du 9 août 2018 de la SCP Phalip, Bontaz & Belarge, huissiers de justice à la résidence de [Localité 10], le jugement a été signifié à M.

Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

de la SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SCP LAURENT Y..., huissiers de justice 362 route de Villefranche BP 11 69480 ANSE ****** Date des plaidoiries tenues en

La société BRA présente une seconde requête en date du 5 janvier 2016 aux fins d'obtenir la désignation d'un huissier de justice autorisé à constater les manquements et agissements déloyaux de la société

de nationalité Française né le 19 Décembre 1970 à AUBUSSON (23200) Profession : Huissier de Justice, demeurant ...

Par requête enregistrée au greffe le 11 juin 2021 et suivant acte d'huissier délivré le 7 juin 2021, l'EURL EPC, représentée par son gérant [G] [N], [X] [K] [H] et [J] [W] [V] [P] ont assigné M.

sont par ailleurs insuffisantes pour permettre une signification régulière de la décision ; il n'est en outre pas justifié que l'huissier l'ait avisée de la signification par lettre simple ni qu'il ait

[Y] [J], représenté par la Sarl Cris Immo a donné à bail à Mme [C] [V] et M.

INTIMÉE sur appel principal et APPELANTE sur appel incident : Madame [W] [Q] [A] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour.

Attendu que selon l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour faire concurremment les actes de leur ministère dans le ressort du tribunal d'instance

de la commune, le terrain a été remis en état et il n'est justifié d'aucun dommage et d'aucune cause de responsabilité de la commune.

LAVERGNE-Y..., titulaire d'un office d'huissier de justice à VILLENEUVE SUR LOT en faisant valoir qu'elle lui avait réglé des honoraires qui n'étaient pas dus.

B..., ci-après l'huissier de justice, aux fins de procéder à de nouvelles voies d'exécution forcée de différentes décisions de justice ayant condamné M. B.... En juillet 2009, M.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTERVENANT VOLONTAIRE INTIME Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[U] les sommes suivantes : - 30.000,00 € titre de liquidation de l'astreinte ; - 927,88 € au titre du solde restant dû selon décompte produit par l'Huissier de Justice en date du 2 octobre 2018.

Par ailleurs ainsi qu'il a été jugé ci-dessus le procès verbal établi par l'huissier de justice ne peut valoir remise des clés dès lors que la tentative réalisée par l'huissier de justice mandaté par Mme