Sur la garantie des vices cachés et l'action indemnitaire des époux [I] Pour retenir la responsabilité du vendeur et du fabriquant à ce titre, les premiers juges ont relevé que : 'il ressort du rapport

de la SARL FPR A titre principal, constater que la SARL FPR a engagé sa responsabilité de plein droit en qualité de vendeur à l'égard des acquéreurs sur le fondement de l'article 1792-3 du Code civil

La société Elisabeths fait valoir que la société Zaisan a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à son égard, que les locaux commerciaux se vendent selon la rentabilité commerciale

Cet acte de vente décrit la situation locative de l'immeuble, les locaux vendus étant intégralement loués ou destinés à la location.

dans une parcelle globale bornée par la SIRAMAMY MALAGASY et effectué sous sa seule responsabilité en date du 7 novembre 1997.

Enfin le vendeur n'a communiqué aucune attestation d'assurance en garanties décennales'.

s'agissant de la première, et sur la responsabilité délictuelle s'agissant du second.

Se plaignant de la défaillance du vendeur, la SRCJ a, entre février et mai 2012, alerté le GFC au moyen de plusieurs lettres.

de la société PERKINS ; Attendu que le sous acquéreur dispose d'une action contractuelle à l'égard du fabricant pour la réparation des dommages causés non seulement par le vice caché du matériel vendu

[Z] [I] et Mme [V] [A] épouse [I], vendeurs, ont vendu à la SCI Les Orchidées, ayant son siège [Adresse 9], un bien immobilier sis [Adresse 9], désigné dans l'acte comme étant une villa élevée sur sous-sol

- au jour de l'assignation le 9 octobre 2002 la créance de Madame AUTHIER D... n'était pas exigible à l'égard de la société SAI, ni à l'égard du Crédit Agricole, faute pour Madame AUTHIER D... d'avoir

Daniel X... insiste sur la nécessité de détacher une parcelle de 19 ares environ, qu'il souhaiterait vendre afin écrit-il " de pouvoir honorer ma reconnaissance de dettes le 15 avril 2011 " ; Attendu

Faute de l'avoir fait, le notaire a engagé sa responsabilité à l'égard de M.

L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

[R] [C], a vendu à M.

est tenu d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue et il doit le garantir de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ou des charges prétendues sur

qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

aux termes d'un compromis de vente signé le 19 mai 2005, ayant donné lieu à réitération suivant acte notarié reçu le 12 août 2005, une maison d'habitation sise au..., en Haute-Marne, qui leur a été vendue

le vendeur désormais en liquidation judiciaire.

et notamment, faute de mention du poids, de la taille et de la surface des panneaux vendus.