Sur la demande de M. et Mme [W] et de la SA Pacifica contre la société [P] France et son assureur Conformément à l'ancien article 1386-1 devenu article 1245 du code civil, le producteur est responsable

de l'article 450 du code de procédure civile

qu'ils ont d'abord recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

*faute de la société [Localité 12] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

de l'article 450 du code de procédure civile

[B] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1116 et suivants anciens du code civil et les nouveaux articles 1137 et suivants du même code, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu le contrôle

1382 du Code Civil en réparation des agissements déloyaux commis par Monsieur X..., * 12.060 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

*faute de la société Pont du Casse La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

des salariés d'une société qui a dû licencier son personnel, mais la chambre sociale de la Cour de cassation admet, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

*faute de la société [Localité 10] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

*faute de la société [Localité 14] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

de l'article 450 du code de procédure civile

Vu les conclusions notifiées le 29 août 2022 par les époux [L] tendant à : Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[G] [J] et Mme [M] [J], son épouse demandent à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965, de l'article L 124-3 du code des assurances, de : - déclarer mal

1382 du Code civil pourraient engager la responsabilité contractuelle de l'intimé.

1147 et 1382 du Code Civil, Vu le pré-rapport d'expertise de M.