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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Les dispositions de l'article R 1251-21 du code du travail qui prévoient, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise de travail temporaire, le liquidateur adresse au garant un relevé des salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e5

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire, le salarié ayant 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, et la somme de 3038, 56 € correspondants à l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS 1 ' Sur la qualité de salarié de M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6538b3b67ffc2c8318edffbb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[V] a saisi le conseil de prud'hommes en référé d'une demande de condamnation provisionnelle au paiement de salaires selon lui impayés mais la juridiction a dit n'y avoir lieu à référé au motif qu'une

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3823

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de salaire des commissions impayées et au titre des congés payés afférents, au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, débouté les parties de leurs demandes formulées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91588

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

aux dits salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91559

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

Dans ces conditions la cessation par la salariée de son travail à compter du 8 septembre 2011, qui affirmait alors exercer son droit de grève, ne peut donner lieu au paiement d'un salaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du paiement du salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddf3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En l'espèce, la salariée produit notamment un contrat de travail écrit ainsi que ses bulletins de salaire de mai 2018 à novembre 2018, ce dont il résulte l'apparence d'un contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785ecdc6046d477526b4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS 1- Sur la qualité de salarié de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676120c173dff6a7933734

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Estimant la rupture abusive et sa créance de salaire partiellement impayée, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Ils soutiennent essentiellement que : - la clause contenue dans l'acte de résiliation a pour seul but de rappeler aux bailleurs que les salariés seraient en droit de réclamer le paiement des salaires

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a5c42a2105dbc59aa8

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[V] à l'encontre de Maître [W] [P] [G] mandataire de la liquidation de la société Ginko aux sommes suivantes : - 2 455,86 euros à titre de salaire dus et impayés en deniers ou quittance, - 245,58 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679b15ab91bdc4437536539a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Reste le non paiement des salaires. M. [G] [X] est évasif s'agissant des mois concernés par le défaut de paiement des salaires.

Source officielle
CA

17e Chambre

61627eac38d18b7ebf63d340

Appel

28 février 2012

28 février 2012

d'un représentant d'un des associés ; que suite à ces faits elle a été placée en arrêt de travail pour dépression jusqu'au 30 octobre 2010 ; que le 12 octobre 2010 elle a sollicité le paiement de ses salaires

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcab2799a9057d5dd0f8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A ce titre, Me [U] [P] lui a indiqué, par courrier du 7 mars 2018, «'Vous n'avez pas eu le comportement normal d'un salarié en renonçant à réclamer le paiement de vos salaires restés impayés en totalité

Source officielle
CA

Référés

655c57dd05869c8318f0a765

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Monsieur [B] [W] de sa demande de paiement des heures de repos compensatrices heures supplémentaires hors contingent ; ' Débouté Monsieur [B] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour arriérés de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923c0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Il n'y a pas lieu à rappel de salaire et congés payés, le salarié ayant été payé des heures effectuées.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd991cf77d0728314687d9d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

situation de l'entreprise; - l'appelant, qui se prévaut d'une rémunération de 9 416,63 euros, n'a jamais effectué la moindre démarche auprès de son employeur pour obtenir paiement de ses prétendus salaires

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7caedcb8dca058e3e7eba

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- 45,94 € à titre de rappel de salaire du 25 mai 2017 impayé. - 50 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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