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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f7
8 février 2011
Les dispositions de l'article R 1251-21 du code du travail qui prévoient, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise de travail temporaire, le liquidateur adresse au garant un relevé des salaires
6253cc3abd3db21cbdd8f8e5
18 juin 2012
compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire, le salarié ayant 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, et la somme de 3038, 56 € correspondants à l'indemnité de licenciement.
Chambre Sociale
6a1a785acdc6046d47752662
26 mai 2026
MOTIFS 1 ' Sur la qualité de salarié de M.
Sociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbb
20 octobre 2023
[V] a saisi le conseil de prud'hommes en référé d'une demande de condamnation provisionnelle au paiement de salaires selon lui impayés mais la juridiction a dit n'y avoir lieu à référé au motif qu'une
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3823
20 avril 2022
de salaire des commissions impayées et au titre des congés payés afférents, au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, débouté les parties de leurs demandes formulées
6253ccd1bd3db21cbdd91588
5 mai 2014
aux dits salaires.
6253ccd0bd3db21cbdd91559
Dans ces conditions la cessation par la salariée de son travail à compter du 8 septembre 2011, qui affirmait alors exercer son droit de grève, ne peut donner lieu au paiement d'un salaire.
1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
du paiement du salaire.
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf3
27 avril 2023
En l'espèce, la salariée produit notamment un contrat de travail écrit ainsi que ses bulletins de salaire de mai 2018 à novembre 2018, ce dont il résulte l'apparence d'un contrat.
6a1a785ecdc6046d477526b4
MOTIFS 1- Sur la qualité de salarié de M.
Chambre sociale 4-6
68676120c173dff6a7933734
3 juillet 2025
Estimant la rupture abusive et sa créance de salaire partiellement impayée, M.
6253cbe8bd3db21cbdd8e98d
24 mai 2011
Ils soutiennent essentiellement que : - la clause contenue dans l'acte de résiliation a pour seul but de rappeler aux bailleurs que les salariés seraient en droit de réclamer le paiement des salaires
Chambre 4-6
64b0e7a5c42a2105dbc59aa8
13 juillet 2023
[V] à l'encontre de Maître [W] [P] [G] mandataire de la liquidation de la société Ginko aux sommes suivantes : - 2 455,86 euros à titre de salaire dus et impayés en deniers ou quittance, - 245,58 euros
679b15ab91bdc4437536539a
27 janvier 2025
Reste le non paiement des salaires. M. [G] [X] est évasif s'agissant des mois concernés par le défaut de paiement des salaires.
17e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d340
28 février 2012
d'un représentant d'un des associés ; que suite à ces faits elle a été placée en arrêt de travail pour dépression jusqu'au 30 octobre 2010 ; que le 12 octobre 2010 elle a sollicité le paiement de ses salaires
Ch. Sociale -Section B
6274bcab2799a9057d5dd0f8
5 mai 2022
A ce titre, Me [U] [P] lui a indiqué, par courrier du 7 mars 2018, «'Vous n'avez pas eu le comportement normal d'un salarié en renonçant à réclamer le paiement de vos salaires restés impayés en totalité
Référés
655c57dd05869c8318f0a765
30 août 2023
Monsieur [B] [W] de sa demande de paiement des heures de repos compensatrices heures supplémentaires hors contingent ; ' Débouté Monsieur [B] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour arriérés de salaire
6253cd16bd3db21cbdd923c0
12 mai 2015
Il n'y a pas lieu à rappel de salaire et congés payés, le salarié ayant été payé des heures effectuées.
Sociale D salle 2
5fd991cf77d0728314687d9d
27 septembre 2019
situation de l'entreprise; - l'appelant, qui se prévaut d'une rémunération de 9 416,63 euros, n'a jamais effectué la moindre démarche auprès de son employeur pour obtenir paiement de ses prétendus salaires
7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7eba
7 juillet 2022
- 45,94 € à titre de rappel de salaire du 25 mai 2017 impayé. - 50 € au titre de l'article 700 du CPC.
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