En second lieu, le requérant soutient que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités suédoises.

L'appel-nullité constitue une voie de recours exceptionnelle ouverte contre les décisions entachées d'un excès de pouvoir, lorsqu'aucune autre voie de recours n'est disponible et que le principe du double

GULF LEADERS, l'autre contre la caution.

En second lieu, les stipulations de l’accord franco-marocain n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l’ensemble

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

bordereau n°24 émis le 25 avril 2018, du titre exécutoire n°1282 selon bordereau n°942 émis le 3 septembre 2018 et du titre exécutoire n°1283 selon bordereau n°942 émis le 3 septembre 2018 par l'Oniam

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer

Mme [L] a exercé un recours gracieux contre cette décision le 9 avril 2020, lequel a fait l'objet d'un rejet par décision du 28 mai 2020.

A demande à la cour d'annuler ce jugement et, pour excès de pouvoir, cet arrêté. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021.

En second lieu, M.

Dans ce cas, les conclusions aux fins d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Dès lors, la seconde fin de non-recevoir invoquée par la commune appelante, tenant à l'absence d'une décision faisant grief susceptible de recours, ne peut qu'être également écartée.

Dès le 21 mai 2019, l’intéressé a de nouveau saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 19 octobre 2017.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2023.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale

formé contre la décision du 5 août 2019 du préfet du Maine-et-Loire rejetant sa demande de naturalisation.

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

La commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté, le 13 septembre 2017, le recours formé contre les décisions des autorités consulaires.