.. d'utiliser la servitude de passage et de stationner des véhicules sur ledit passage, ce sous astreinte de 200 ¿ par jour de retard et de lui allouer la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts

au réseau d'assainissement, -en 1966 également, EDF GDF a effectué des travaux qui ont interrompu la prescription, -la servitude a été utilisée ensuite de 1991 à 1997, Et elle demande à la Cour :

Oscar X... a conclu à la reconnaissance du chemin au domaine public, dont Alexandre Y... ne pouvait entraver l'accès, - subsidiairement, à la reconnaissance d'une servitude de passage par destination de

-La servitude non altius tollendi grevant le lot 1 n'a aucune utilité pour le lot 2, n'avait d'utilité que pour le lot 3.

publique.

L'intimée soutient donc aux termes de cet acte qu'elle bénéficie bien d'une servitude sur la parcelle G. 643, puisque le droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement lui a été reconnu

de façon permanente le parc de stationnement et que cela constitue la création d'une servitude au profit de l'acquéreur.

impossibles lorsque Mme [I] a fermé le portail ; puisque cette servitude est utile car il s'agit du seul accès possible à la cour comprise dans la propriété qui ne bénéficie d'aucune servitude consentie

DU DOMAINE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Mme [L] [D] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011, en audience publique

Ils contestent le raisonnement des époux [A] tenant au déplacement de l'assiette de la servitude ainsi que l'utilité du passage revendiqué pour leur fonds. 54.

A... propriétaires des fonds dominants devant le tribunal de grande instance de SAINT- DENIS pour faire constater que la servitude grevant leur fonds n'a plus d'utilité ni publique ni privée et pour en

Il ressort des dispositions des articles 649 et suivants du code civil que les servitudes établies par la loi ou des règlements particuliers ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité

Ils en déduisent que le fonds X... dispose de deux entrées donnant directement sur la route, faisant disparaître la situation d'enclave, ainsi que l'utilité de la servitude.

Si le château d'eau implanté sur la parcelle A 502 appartenant au domaine public communal constitue un ouvrage public, le chemin d'accès à cette parcelle, grevé par la servitude de passage en litige, laquelle

du titre, il convient d'admettre que les parties ont entendu autoriser une modification de l'assiette de la servitude à condition que la nouvelle assiette ne diminue pas l'utilité de la servitude pour

par les époux X... ne s'applique pas aux servitudes conventionnelles et que la servitude conserve une utilité pour les époux Y... qui n'ont commis aucun abus de droit en l'utilisant, le Tribunal de Grande

et ne peut être considéré comme rendant plus difficile l'exercice de la servitude; que, dans tous les cas, Madame [T] [Y] [P] dispose d'un accès direct à la voie publique par le chemin de servitude

(ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 2] représenté par Mme Annie COUPARD en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011, en audience publique

L' intimé soutient donc aux termes de cet acte qu' il bénéficie bien d' une servitude sur la parcelle G. 643, puisque le droit d' utiliser de façon permanente le parc de stationnement lui a été reconnu

S'agissant d'une servitude conventionnelle, il importe peu que les bénéficiaires de cette servitude ne soient pas enclavés ou qu'ils bénéficient d'un accès à la voie publique.